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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851a1
4 septembre 2000
4 septembre 2000
En conséquence, de condamner celle-ci au paiement de la somme de 40.250,74 Francs à titre de rappel de salaire par application des dispositions de l'article 5 de la convention collective et la somme de
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d883
22 février 2011
22 février 2011
Monsieur X... considère que certes, au regard de l'article 5 de la convention collective nationale, les indemnités complémentaires en cas d'incapacité ne sont dues qu'aux seuls salariés ayant une ancienneté
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163d5b4c8005eb80ab945d6
14 janvier 2010
14 janvier 2010
5 de l'annexe III de la convention collective.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163de13e9a173d6d859cbcf
14 janvier 2010
14 janvier 2010
5 de l'annexe III de la convention collective.
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a76e
2 avril 2007
2 avril 2007
L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L122-14-4 du code du travail Vu l'article 1382 du Code civil Vu l'article 5 de la convention collective Constater que le licenciement de Monsieur Jean-Marc X... est dépourvu
Source officielleChambre Sociale
616337de06e11dac7d76d020
12 janvier 2011
12 janvier 2011
Elle indique qu'à compter du 9 décembre 2006, n'étant plus indemnisée par la sécurité sociale, elle devait percevoir, en application de l'article 5 de la convention collective, une indemnisation de la
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c60b
10 septembre 2008
10 septembre 2008
l'application du "forfait de détachement" en vigueur dans l'entreprise, ne produit aucun élément chiffré permettant de vérifier que le salarié est indemnisé de façon convenable, ne lui occasionnant, selon l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd90247
5 février 2013
5 février 2013
X... prévoyait en son article 2, en visant l'article 5 de la convention collective nationale susvisée, qu'il ne deviendrait définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de 6 mois non renouvelable, si elle
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616318bbe0639f4f1a04a4d4
4 mai 2011
4 mai 2011
L'article 5 de la convention collective des cadres de la métallurgie prévoir qu'après 45 jours de période d'essai, le délai de préavis est de quinze jours.
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a30
14 mai 2001
14 mai 2001
Collective pour un montant de 9 508,40 Francs, déclaré que Jannick X... avait droit à un rappel d'ancienneté conforme à l'article 5 du chapitre V de la Convention SNAECSO à compter du 1er novembre 1992
Source officielleCour d'Appel
E LA CHARENTE, prise en la personne de son représentant légalc/S.A
6253cabdbd3db21cbdd8be97
9 mai 2008
9 mai 2008
Il est de principe que la convention collective applicable est déterminée par l'activité principale de l'entreprise.
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd8771c
7 juin 2005
7 juin 2005
S'agissant de l'indemnité de congés payés, elle soutient que l'indemnité pour frais professionnels prévue à l'article 5 de la convention collective, qui constitue un remboursement de frais, n'entre pas
Source officielleChambre 4 A
653ca60483c9498318209c55
6 octobre 2023
6 octobre 2023
La convention collective applicable est celle de la Métallurgie du Bas-Rhin.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03851_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
par la SPRC ; - l'article 5 de la convention collective dont se prévaut la société SPRC qui permet aux parties de conclure un accord tripartite n'est pas subordonné à l'autorisation de l'inspecteur
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d33
10 novembre 2003
10 novembre 2003
5 de la convention collective des V.R.P. ; elle a été licenciée par lettre recommandée du 9 mars 1998, présentée le 12, pour le motif économique suivant : chiffre d'affaires insuffisant et ne représentant
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928ad
24 juin 2015
24 juin 2015
De plus, l'article 5 de la convention collective des organismes de formation, applicable à l'espèce permet le recours au contrat d'usage pour : - les actions limitées dans le temps requérant des intervenants
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd8581a
2 octobre 2001
2 octobre 2001
Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. 5. Dépens et frais d'exécution 6.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
690d8fcdbb81cebe2e82cf06
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L'article 16 relatif à l'affiliation à l'AGIRC précise que le traitement servant de base au calcul des cotisations, déterminé comme il est dit à l'article 5 de la convention collective nationale de retraite
Source officielleChambre 4-2
627f4828551627057d32de02
13 mai 2022
13 mai 2022
[U] fait valoir que, contrairement à ce que soutient la société SAKUCA, il a droit au paiement de 3 jours fériés par an , conformément aux dispositions de l'article 5 de la convention collective applicable
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43170740db0008fa952f
3 avril 2024
3 avril 2024
Elle relève qu'alors que l'article 5 de la convention collective nationale du sport prévoit une durée minimale de travail de 8 heures, la salariée bénéficiait d'un temps de travail de 20 heures, largement
Source officiellePage 1 sur 2103