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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fda30bfa75035765a8346cd
17 septembre 2019
17 septembre 2019
[X] [H] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Vu les dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5ffc65991a66d03ecfaa7cf3
8 janvier 2021
8 janvier 2021
[U], au soutien de son appel, conteste le moyen d'irrecevabilité retenu par le tribunal par référence aux dispositions de l'article 480-13 du code de l'urbanisme alors que ses demandes sont formées sur
Source officielle4e Chambre A
60323404d3d50a6a92f79242
15 mars 2018
15 mars 2018
Les consorts [U]/[R] sollicitent en réplique selon conclusions signifiées par voie électronique le 10 février 2017 : vu l'article 1382 ancien et 1240 du code civil, vu l'article 480-13 du code de l'urbanisme
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6031eed33de78027b98425da
1 juin 2018
1 juin 2018
M. et Mme A... prient la Cour, par dernières conclusions du 6 octobre 2015, de': au visa des articles 544, 553, 678 à 680 du code civil, L. 480-13 du code de l'urbanisme, - dire M
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94024
1 juin 2018
1 juin 2018
M. et Mme A... prient la Cour, par dernières conclusions du 6 octobre 2015, de: au visa des articles 544, 553, 678 à 680 du code civil, L. 480-13 du code de l'urbanisme, - dire M. Z...
Source officielle1ère Chambre
62c52992a2c4236379079ad8
5 juillet 2022
5 juillet 2022
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6163aeb38d16be2ca5050b6d
28 mai 2010
28 mai 2010
civile, de l'article 480 -13 du Code de l'urbanisme, d'infirmer l'ordonnance, en conséquence, à titre principal, de se déclarer incompétente pour connaître des demandes de la SCI HAVISCO et de l'inviter
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b99
6 novembre 2007
6 novembre 2007
L. 480-13 du Code de l'Urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af43
15 avril 2008
15 avril 2008
L. 480 – 13 du code de l' urbanisme, – à l' infirmation de la décision en l' état de la nouvelle rédaction de l' article L. 480 – 13 du code de l' urbanisme, – à l' irrecevabilité des demandes des époux
Source officielleChambre 1-5
633fc290e633183e2ee176cc
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L.480-13 b) du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a952
21 mai 2007
21 mai 2007
Sur appel de M et Mme X..., la cour d' appel de céans, par arrêt du 5 avril 2004, a : vu les articles L 480- 13 du code de l' urbanisme et 1143 du Code civil, vu les articles du règlement du plan d'
Source officielle1ère Chambre
6272182f228a02057de673d9
3 mai 2022
3 mai 2022
du code de procédure civile, Vu l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015, Vu l'article 1792-1 du code civil, Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1b1
26 mai 2009
26 mai 2009
Francis X... à l'égard du jugement déféré repose sur l'impossibilité pour le juge d'appliquer les dispositions de l'article L 480-13 du code de l'urbanisme en sa rédaction antérieure à l'article 10 de
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
64437bb4823e6dd0f8bf809a
21 avril 2023
21 avril 2023
Les prétentions de M. et Mme [I] ont été déclarées irrecevables par le juge de la mise en état aux motifs que : - la demande de démolition se heurtant aux prescriptions de l'article L. 480-13 du code
Source officielle1ère chambre civile A
5fdd3a489f197ca2e6af345e
27 septembre 2018
27 septembre 2018
X... fonde sa demande à la fois sur les dispositions de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme et celles des articles 544 et 1382 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a5f4
25 février 2008
25 février 2008
Les deux instances ont été jointes et les défendeurs ont soulevé le moyen tiré de la prescription de l'action par application des dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme.
Source officielle4e Chambre A
60323404d3d50a6a92f791f9
29 mars 2018
29 mars 2018
Dans ses dernières conclusions déposées le 2 mai 2017 par RPVA, elle demande à la cour, sur le fondement des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 et 1382 du code civil, d'infirmer le jugement
Source officielle4e Chambre A
60323404d3d50a6a92f791f8
29 mars 2018
29 mars 2018
Dans ses dernières conclusions déposées le 2 mai 2017 par RPVA, elle demande à la cour, sur le fondement des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 et 1382 du code civil, d'infirmer le jugement
Source officielle2ème Chambre
6618cf047935f50008be41cb
11 avril 2024
11 avril 2024
17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, Vu l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, Vu l'article L. 600-6 du code de l'urbanisme, Vu l'article L. 122-9 du code
Source officielleChambre 1-4
6789fa550c7dc206c9eb7f27
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L 480-13 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 1 sur 591