L. 761-1 du code de justice administrative.

Seule la première de ces hypothèses est visée par l'article 478 du code de procédure civile puisqu'il précise 'au seul motif qu'il est susceptible d'appel'.

MOTIFS Sur la procédure Selon l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée et, conformément à l'article 654 alinéa 1 de ce code,

Aux termes des conclusions d'appelante n° 4 notifiées le 28 octobre 2025, la société [X] sollicite de la cour d'appel au visa des articles 478 et 659 du code de procédure civile et de l'article R.3252-

EXPOSE DU LITIGE [L] [Y] est propriétaire à Saint-Etienne de Crossey de parcelles figurant au cadastre de la commune sous les numéro 472, 473, 474 et 475 de la section A.

de l'article 354 du Code des douanes national.

X...la somme de 15 000 euros en application des articles 1382 et suivants du code civil, outre 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens de première instance

[K] de sa demande de contre-expertise et a condamné celui-ci au paiement à Mme [G] d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'aéronautique civile, la somme de 1 500 euros chacun, par application en cause d'appel de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

M. et Mme [R] indiquent qu'en raison de la nullité du procès-verbal de signification, l'ordonnance de référé réputée contradictoire est nulle et non avenue en application de l'article 478 du code de procédure

Cour d'appel de Paris et notamment du 25 septembre 2025 n°23/00376, Vu les articles 67 D, 67 D-1 à 67 D-4, 345, 345 bis, 347 et 440 bis du code des douanes français, Vu l'article L.312-3 et L.300-1 du

450 du code de procédure civile, - signé par Madame Michèle TIMBERT, Conseiller, suppléant le Président empêché et par Madame Alix DUPLESSY, Greffier.

G... et leur condamnation à lui payer la somme de 20 000Frs en application de l'article 475-1 du code de Procédure pénale ; Jean Robert NGUYEN E... rappelle que le procès de Joùl ÉLIE dont il était l'avocat

[K] [B] à lui payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, la condamnation de M.

MAURAISIN à lui payer la somme de200 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 1500 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

d'intérêt n'est pas exigée. *** Aux termes de l'article R 211-1 3° du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie attrbution contient à peine de nullité le décompte distinct des sommes

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 JANVIER 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant

L'article 514-1 du Code de procédure civile prévoit que dans l'hypothèse où l'exécution provisoire de la décision à venir est de droit, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou