[D] demande à la cour, au visa des articles 478 du code civil, L. 651-2 du code de commerce et 670-1 du code de procédure civile, de : - à titre principal, déclarer caduc le jugement réputé contradictoire

475-1 du code de procédure pénale.

, 472 et 473.

aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] a sollicité la relaxe de son client et la condamnation de Mme'[L] à lui payer la somme de 4'000'€ sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

, C 475 et C 476 à Montaron ; 3°) d'enjoindre à l'État de lui délivrer l'autorisation de coupe rase sollicitée, sur le fondement de l'article L.124-5 du code forestier, dans un délai d'un mois à compter

prévue par les articles 32 AL. 1, 23 AL. 1, 29 AL. 1, 42 de la Loi DU 29/ 07/ 1881 et réprimée par l'article 32 AL. 1 de la Loi DU 29/ 07/ 1881 ; et a constaté la prescription de l'infraction par rapport

475-1 du code de procédure pénale.

d'un droit ou d'une taxe, infraction prévue et réprimée à l'article 411 du code des douanes, étant précisé que le montant des droits et taxes s'élève à la somme de 1 064 100 euros (soit 843 211 euros

et économique, - 26 436 euros au titre des frais d'expertise, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

En application de l'article L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [L] demande à la cour dans ses conclusions du 15 février 2019, en application des articles 1351 et 1242 du code civil, 470-1 et 172 du code de procédure pénale

de l'article 1382 du Code Civil, - Autoriser Monsieur et Madame X... à retirer l'intégralité des installations que la SCI Z...

Par conclusions datées du 20 novembre 2012, les consorts Y... répliquent : - qu'il résulte des articles 473, 474 et 478 du Code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, seul est

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

Selon l'article R.3211-19 du code de la santé publique, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.