Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915b3
13 mai 2014
13 mai 2014
l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 13 Mai 2014 par mise à disposition au greffe comme
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fdb
21 janvier 2014
21 janvier 2014
Il a prétendu que le commerce de débit de boisson était viable et qu'il souhaitait en poursuivre l'exploitation, tout comme il souhaitait obtenir un bail pour les locaux qu'il occupait à l'étage.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e297
22 juin 2011
22 juin 2011
Le jugement sera infirmé et la mesure de tutelle sera transformée en mesure de curatelle de l'article 467 du Code civil, l'assistance du curateur étant exigée en application de l'article 471 du Code civil
Source officielle1ère chambre civile A
6864c06517fdd29c2965182c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS Sur la nullité de la déclaration d'appel : Vu les articles 468 et 469 du code civil ; Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Les majeurs sous curatelle ne sont pas
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fe8f
23 novembre 2012
23 novembre 2012
alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd9208c
24 février 2015
24 février 2015
L'article 449 du Code précité dispose que le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3adc5b777c909930cf
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Mme [S] avait été autorisée par le juge des tutelles à conclure la vente sans l'assistance de son curateur, sur le fondement de l'article 469 du code civil.
Source officielleChambre 1-1
69d5ee86cdc6046d477c0693
7 avril 2026
7 avril 2026
[B] soumis aux obligations découlant des règles applicables à la tutelle au visa de l'article 469 ancien du Code civil était comptable de sa gestion et qu'à défaut d'avoir correctement administré en bon
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00793_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 440 du code civil : " La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
686611de957d68b57534e362
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Or aux termes du 1er alinéa de l'article 469 du code civil, le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616250ef929f6bffa995b2d1
25 avril 2013
25 avril 2013
[Y], a prononcé la caducité à la demande du défendeur en application de l'article 469 du Code de procédure civile. M. [Y] a renouvelé sa demande le jour même.
Source officielle1ère Chambre
6799c4325331f58c9ee86f4a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
469 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd9448f
14 mars 2019
14 mars 2019
l'article 469 du code de procédure civile,le jugement est intervenu contradictoirement ; Que cet article énonce en effet que, si après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69fd78a3cdc6046d4703afcc
7 mai 2026
7 mai 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90232
4 février 2013
4 février 2013
X...ayant comparu à l'audience initiale, le présent arrêt est rendu contradictoirement en application de l'article 469 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd92a01
9 novembre 2015
9 novembre 2015
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, chargé
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd91912
30 juin 2014
30 juin 2014
700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d19
25 novembre 2013
25 novembre 2013
(Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2013, en audience publique
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93052
14 mars 2016
14 mars 2016
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd910e5
3 février 2014
3 février 2014
ARRET : Contradictoire en application de l'article 469 du code de procédure civile, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, la Caisse Autonome de Retraite et de
Source officiellePage 1 sur 981