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12 341 résultats pour « article 46 du code de procédure civile que le de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927bf

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

Mme Y...conclut au rejet du contredit au motif que le tribunal de première instance de Nouméa est compétent en application des dispositions de l'article 46 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

Source officielle

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a0d4a48cdc6046d4745bcbc

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ordonnance de référé du 18 décembre 2025, le président du tribunal de commerce de Périgueux, a statué comme suit: Vu l'article 46 du code de procédure civile et le lieu de livraison effective des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdbbd3db21cbdd8e775

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

46 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame Josette Xc/LA S

6253cc1abd3db21cbdd8f230

Appel

12 janvier 2012

12 janvier 2012

Il a en conséquence estimé que la règle de compétence de l'article 46 du code de procédure civile n'était pas applicable.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

65a77c738121050008662b49

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le juge de la mise en état a écarté : - l'application des dispositions de l'article 46 du code de procédure civile s'agissant d'un compromis de vente n'emportant ni livraison d'une chose, ni exécution

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CA

Cour d'Appel

6253cac5bd3db21cbdd8c03d

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Par jugement du 10 décembre 2007, le tribunal de commerce du Mans, rejetant l'exception, s'est déclaré territorialement compétent sur le fondement de l'article 46 du Code de procédure civile et a renvoyé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5a0

Appel

20 avril 2012

20 avril 2012

Groupama, par conclusions du 28 décembre 2011, conclut à la confirmation de l'ordonnance entreprise, en s'appuyant sur les dispositions de l'article 46 du code de procédure civile.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

635236a98c924eadffcc4790

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de procédure civile, Vu les articles 10, 42, 43, 46, 232, 514 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et suivants et 1240 du code civil, Vu les articles

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CA

Chambre 3-1

6364bad6e405357f749ea772

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur la compétence territoriale : En application de l'article 46 du code de procédure civile le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e072facdc6046d47694648

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

SUR CE - Sur la compétence des juridictions américaines sur le fondement de l'article 46 du code de procédure civile : Moyens des parties : M. 

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CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbef

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

450 du code de procédure civile.

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CA

2ème Chambre

651d032bfe8d588318c1af86

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce Vu les dispositions de l'article 46 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les stipulations

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6035e8546afe474e664bb1d7

Appel

2 février 2016

2 février 2016

450 du code de procédure civile

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CA

4ème chambre commerciale

63bfb3295e2fbe7c90043826

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Au soutien de ses prétentions, l'intimée fait valoir que l'article 46 du code de procédure civile offre une option au demandeur à l'action, notamment en matière délictuelle, consistant à saisir la juridiction

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CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939f7

Appel

17 février 2017

17 février 2017

450 du code de procédure civile

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CA

1ère Chambre A

603398da9954684db3f35a3f

Appel

16 mai 2017

16 mai 2017

code de procédure civile ; Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant

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CA

Chambre 3-1

6a192ea4cdc6046d4754cd52

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

25 et encore 7,2 du règlement Bruxelles I Bis, Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu les articles 1100 et 100-1 du code civil, - déclarer le tribunal judiciaire de Nice compétent pour statuer

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CA

8ème chambre

616f919c63bf0911bf375e19

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

MOTIFS DE LA DÉCISION La SASU CYBERCITE soutient que : - en application de l'article 46 du code de procédure civile, le lieu de la diffusion de la publicité est indifférent dès lors que les prestations

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CA

Cour d'Appel

6253cc01bd3db21cbdd8ed13

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

Elle fait valoir par ailleurs, sous le visa de l'article 46 du code de procédure civile, qu'elle était légitimement fondée à saisir sur requête le tribunal de grande instance de Lyon dans le ressort duquel

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6031eba10ab6df24b87befc9

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

Le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré compétent par un jugement du 4 mai 2017sur le fondement : - de l'article 46 du code de procédure civile selon lequel le demandeur peut saisir la juridiction

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