AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927bf
12 mars 2015
12 mars 2015
Mme Y...conclut au rejet du contredit au motif que le tribunal de première instance de Nouméa est compétent en application des dispositions de l'article 46 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie
Source officiellePage 1 sur 618
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a0d4a48cdc6046d4745bcbc
19 mai 2026
19 mai 2026
Par ordonnance de référé du 18 décembre 2025, le président du tribunal de commerce de Périgueux, a statué comme suit: Vu l'article 46 du code de procédure civile et le lieu de livraison effective des
Source officielle