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168 641 résultats pour « article 459 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20165439

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

, la personne en charge de l'exercice de la mesure, lorsqu'elle est habilitée à représenter ou à assister l'intéressé dans les conditions prévues à l'article 459 du code civil, a accès à ces informations

Source officielle

Page 1 sur 8433

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CA

Conseil

CADA:20163641

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

de la mesure, lorsqu'elle est habilitée à représenter ou à assister l'intéressé dans les conditions prévues à l'article 459 du code civil, a accès à ces informations dans les mêmes conditions. ».

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164430

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

de la mesure, lorsqu'elle est habilitée à représenter ou à assister l'intéressé dans les conditions prévues à l'article 459 du code civil, a accès à ces informations dans les mêmes conditions ».

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175917

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

l'intéressé dans les conditions prévues à l'article 459 du code civil, a accès à ces informations dans les mêmes conditions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90caf

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e6f

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

SUR CE, Il ressort de l'article 1245 du Code de Procédure Civile que la présente procédure est orale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902ae

Appel

15 février 2013

15 février 2013

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc01bd3db21cbdd8ed31

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

450 du Code de procédure civile, signé par Madame le Conseiller MANTION et par Séverine BOURDON greffier placé, présente à cette audience.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe0bd3db21cbdd8e854

Appel

18 novembre 2011

18 novembre 2011

459 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee2f

Appel

18 novembre 2011

18 novembre 2011

459 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdd8

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92aba

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

tutrice à la personne de sa mère avec mission de représenter la majeure protégée en application de l'article 459 alinéa 2 du code civil et de désigner Mme Vanessa C...tutrice aux biens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921c3

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd9178c

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

Il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge nomme comme tuteur un parent, un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91886

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 24 Juin 2014 par mise à disposition au greffe comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e1b

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

Aux termes des dispositions de l'article 447 du Code civil, le juge peut diviser la mesure de protection entre un tuteur chargé de la protection de la personne et un tuteur chargé de la gestion patrimoniale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fe06

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd90256

Appel

8 février 2013

8 février 2013

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6710aa40be64d7e510244eb0

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

447, 454 et 458 du code de procédure civile et L121-2 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9dda2cdc6046d47d9558a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Dans ses conclusions, Madame [D] [V] demande à la cour, au visa des articles R.121-10 et R.121-15 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 906-3 du code de procédure civile, de : Débouter

Source officielle