de cet état membre " L'article 4 point 2 dispose " toute personne qu'elle que soit sa nationalité domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut comme les nationaux invoquer contre ce défendeur

[O] les dispositions des articles 44 et 48 du Code de la nationalité pris en leur rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 ; qu'il a rejeté la demande en tant qu'elle était fondée sur les dispositions

S'il s'agit d'une irrégularité de fond en vertu de l'article 117 du code de procédure civile, celle-ci a été régularisée en cause d'appel.

[S] [X] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné la commune d'[Localité 44] à payer à Mme [J] [L], Mme [G] [L], Mme [KF] [X], M.

48 du code de procédure civile, - qu'il n'a jamais été contesté que l'article 23 du Règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000 constitue une règle de droit supranationale faisant échec aux dispositions

Il fonde expressément sa demande sur les articles 23 et 44 du code de la nationalité, 19-3 et 21-7 du code civil.

du tribunal d'instance de Mende, sur le fondement de l'article 44 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, au motif qu'il est né en France de parents étrangers et

somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions du 5 avril 2011 de Mme [V] [P] [L], de nationalité polonaise, qui sollicite le rejet du recours et la condamnation

au sens de l'article 44 du code de la nationalité, faute de produire l'acte de naissance de M.

[Y] [WF], né le [Date naissance 14] 1960 à [Localité 44], de nationalité française, demeurant à [Adresse 36] ; 12 - M.

[G] [U] à payer, à chacun des intimes, la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter purement et simplement M.

de nationalité française et ordonné les mentions prévues à l'article 28 du code civil.

dit qu'elle est française -en application de l'article 44 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi 73-42 du 9 janvier 1973, c'est à dire pour être née en France de parents

Par jugement du 8 octobre 1996, le tribunal a débouté Monsieur X... de sa demande tendant à faire appliquer les articles 44 et 45 du code du mariage et de la tutelle de la République du Mali pour déterminer

né le 16 janvier 1944 à BIEUXY (02290) de nationalité française ... 02290 BIEUXY Madame Marie-France, Thérèse Y... épouse Z...

Qu'il prétend également être français par son père, celui-ci ayant acquis la nationalité française à sa majorité, en application de l'article 44 du code de la nationalité française dans sa rédaction

Madame [L] [B] née [X] soutient que la nationalité française doit prévaloir en cas de cumul de nationalités conformément aux dispositions d'ordre public de l'article 17 du code civil français et qu'il

21-15 du code civil et 44 du décret du décret du 30 décembre 1993 ; - il remplit toutes les conditions pour obtenir la nationalité française par décret.