Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT03546_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00903_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01787_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En application du second alinéa de l'article R. 4312-2 du même code, ces machines sont donc soumises aux règles techniques d'utilisation déterminées par les dispositions du chapitre IV du titre II du livre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02782_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Selon l'article R. 432-7 de ce même code : " L'autorité administrative compétente pour saisir la commission du titre de séjour en application de l'article L. 432-13 est le préfet ou, à Paris, le préfet
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00940_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
les dispositions de l’article L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont il remplit les conditions ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00620_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
à l'article L. 435-1 () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02698_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
à l'article L. 435-1 ". 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02758_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 435-3 et L. 432-1-1 du code.
Source officielleChambre pôle social
6801dca52d41c0a3fc6eca09
15 avril 2025
15 avril 2025
R.436-1 du code de la sécurité sociale porte les dispositions suivantes : « Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L.433-2 et L.434
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01635_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L'article L. 433-4, inséré au sein de la section 2, intitulée " Obtention d'une carte de séjour pluriannuelle sans changement de motif ", de ce chapitre III, prévoit, dans sa rédaction applicable au présent
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01155_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02065_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; /(…) 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ».
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67932e3f20da87ff5e011295
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon l'article R. 436-1 du code de la sécurité sociale, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2 et L. 434-15 s'entend des rémunérations
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67932e3f20da87ff5e011297
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon l'article R. 436-1 du code de la sécurité sociale, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2 et L. 434-15 s'entend des rémunérations
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04083_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e8c549ea05a7cd2dd0
26 octobre 2022
26 octobre 2022
dans chacun des cas prévus aux articles R.433-4 et R.434-29. (...)
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01289_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
saisie pour avis par l'autorité administrative : () ; 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03224_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article L. 433-4, inséré au sein de la section 2, intitulée " Obtention d'une carte de séjour pluriannuelle sans changement de motif ", de ce chapitre III, prévoit que : " Au terme d'une première année
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02697_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La préfète du Rhône relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a, dans un article 1er, annulé cette décision et, dans un article 2, lui a enjoint de procéder au réexamen de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00652_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - le refus de séjour est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, en méconnaissance des articles L. 423-23, L. 435-1 et L.
Source officiellePage 1 sur 120