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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA00529_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article R*431-10 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également : (…) c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01981_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Toutefois, de telles mentions, apposées par l'autorité française et n'émanant pas de l'autorité géorgienne, ne sont pas propres, pour l'application des articles R. 431-10 et R. 431-11 du code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01784_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-10 du code précité est par suite inopérant. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00810_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
N 7 ; - le motif tiré de la méconnaissance du d de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme est entaché d’erreur de droit dès lors qu’aucune demande de pièces manquante n'a été faite conformément aux
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00785_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - le dossier de déclaration préalable était incomplet, en méconnaissance des articles R. 431-10 et R. 431-36 du code de l'urbanisme ; - le jugement
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01340_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00409_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03853_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -le refus de titre de séjour est entaché d'une inexacte application de l'article R. 431-10 du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04226_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
11.2 UH du règlement du plan local d'urbanisme et des dispositions du a) de l’article R. 431-10 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00437_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Il soutient que : -la décision litigieuse méconnaît les dispositions des articles R. 431-10 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle est entachée d'une
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00123_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B... ne justifie pas de sa véritable identité, condition posée à l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00320_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03097_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code, rend
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01074_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 431-10 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01176_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
R. 431-1 et R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire de régularisation du 30 mars 2018 a été pris en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme et n'a pas régularisé
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03106_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02164_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 423-23, L. 435-1, L. 435-3 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01941_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01700_20260220
20 février 2026
20 février 2026
R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02608_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En ce qui concerne les conclusions d'appel incident présentées par M. et Mme B : S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R.431-10 du code de l'urbanisme : 8.
Source officiellePage 1 sur 1611