Elle fait valoir qu'en vertu des dispositions de l'article 43 du code de procédure civile les personnes morales peuvent être assignées devant la juridiction dans le ressort de laquelle elles ont un établissement

Au soutien de son appel elle fait essentiellement valoir que : - le tribunal a fait une application erronée des dispositions de l'article 43 du code de procédure civile en considérant qu'elle ne pouvait

La Selarl LBV Avocats rappelle la force obligatoire de la convention d'honoraires sur le fondement de l'article 1103 du code civil.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

où elle était établie comme il est dit à l'article 43 du code de procédure civile, si bien que devait être retenu son principal établissement au sens de l'article 102 du code civil ; - que la société

une requête introductive d'instance datée et signée qui contient à peine de nullité soumise aux dispositions de l'article 43 du code : 7° l'exposé sommaire des faits et des moyens de droit.

Au terme de ses dernières conclusions, l'appelante demande donc à la cour, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, des articles 75 et 78, 83 et suivants du code de procédure civile,

La société Technoflex réfute l'exception d'incompétence territoriale et elle invoque l'article 43 du Code de procédure civile.

L'article 43 du code de procédure civile détermine le lieu où demeure le défendeur pour une personne morale comme celui où elle est établie, et en cas de plusieurs centres d'intérêt celui investi des fonctions

43 du code de procédure civile.

R.1412-1 du code du travail prévoit que le salarié peut saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'employeur est établi'; Que l'article 43 du code de procédure civile indique que le lieu où demeure

R.1412-1 du code du travail prévoit que le salarié peut saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'employeur est établi'; Que l'article 43 du code de procédure civile indique que le lieu où demeure

Il précise que la demande de pension de réversion doit en toute hypothèse être rejetée comme non conforme aux conditions exigées par les articles L 43 et 45 du code des pensions militaires d'invalidité

[I] [U] à verser à 1'AGS la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - demande d'application de l'article 43 du code de procédure pénale consistent à transmettre la

de [Localité 1] n'était pas territorialement compétente pour saisir le navire qui était stationné en Italie au jour de la saisie, hors le territoire national et hors le rayon des douanes au sens de l'article

SUBSIDIAIREMENT, SUR LE PRESENT APPEL INCIDENT: Vu l'article 1303 du code civil, Subsidiairement, vu les articles 1240 et suivants du code civil, DONNER ACTE à M.

l’article 47 du code civil (…) ».

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.