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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f36
27 janvier 2015
27 janvier 2015
l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 27 Janvier 2015 par mise à disposition au greffe comme
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e83
7 janvier 2014
7 janvier 2014
Sur quoi, la cour Il résulte des articles 425 et 428 du code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924e3
26 mai 2015
26 mai 2015
SUR CE, Il ressort de l'article 1245 du Code de Procédure Civile que la présente procédure est orale.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f00e
16 décembre 2011
16 décembre 2011
SUR CE Aux termes des articles 425 et 428 du code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9251e
9 juin 2015
9 juin 2015
431 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe87
23 novembre 2012
23 novembre 2012
L'article 428 du code civil dispose : La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd90207
1 février 2013
1 février 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 428 du code civil dispose : La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90154
11 janvier 2013
11 janvier 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 425 du code civil dispose : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd9120a
18 février 2014
18 février 2014
SUR CE Il ressort de l'article 428 du code civil que la mesure de protection ne peut être ordonnée qu'en cas de nécessité, qu'elle doit être proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925d6
30 juin 2015
30 juin 2015
SUR CE, Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge s'est fondé sur l'ensemble du dossier et plus spécialement sur les éléments médicaux.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e854
18 novembre 2011
18 novembre 2011
459 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9015e
11 janvier 2013
11 janvier 2013
MOTIFS DE LA DECISION L'article 428 du code civil dispose : La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee2f
18 novembre 2011
18 novembre 2011
459 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925dd
30 juin 2015
30 juin 2015
431 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90155
11 janvier 2013
11 janvier 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 425 du code civil dispose : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fb9b
28 septembre 2012
28 septembre 2012
MOTIFS DE LA DECISION L'article 425 du code civil dispose : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90160
11 janvier 2013
11 janvier 2013
MOTIFS DE LA DECISION L'article 425 du code civil dispose : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fb97
28 septembre 2012
28 septembre 2012
L'article 428 du code civil dispose : La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fb98
28 septembre 2012
28 septembre 2012
L'article 428 du code civil dispose : La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application
Source officielleCour d'Appel
6253cb56bd3db21cbdd8d560
1 février 2011
1 février 2011
l'application des règles du droit commun de la représentation, celles des droits devoirs respectifs des époux et les règles des régimes matrimoniaux, Que ce rappel est la reprise des dispositions de l'article
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