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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 15
6710aa64be64d7e5102450d2
16 octobre 2024
16 octobre 2024
423 du code des douanes, visé par la requête et l'ordonnance, ni l'article 426, 3° et 4°, soudainement évoqué par l'administration, n'impliquent de caractériser une quelconque intention frauduleuse ;
Source officielleChambre 1-1
67875471181ea8ef9c1d72ce
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[H] [G] fonde sa demande en nullité de la vente sur l'article 426 du code civil et dénonce l'absence d'autorisation donnée par le juge des tutelles alors que la vente litigieuse portait sur le logement
Source officielleChambre 1-9
6532199c9e4ea48318f5a959
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ils invoquent une impossibilité juridique de liquider l'astreinte en l'absence d'autorisation préalable du juge des tutelles, de vendre le logement de [X] [M], imposée par l'article 426 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
697346eacdc6046d4767527c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
actes relatifs à ses biens sauf pour les actes pour lesquels il existe une opposition d'intérêts avec la personne protégée ou par lesquels il sera disposé des droits relatifs aux logements prévus par l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02287_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - Elle méconnaît l'article " 426-5 "
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6698b07be6ed70c67f644a2d
17 juillet 2024
17 juillet 2024
[V] [L] dispose d'une source de revenus non-déclarés ; - l'ensemble de ces faits sont susceptibles de relever d'une infraction prévue à l'article 426 du code des douanes et réprimée à l'article 414
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572cdbf0f4a9225a76ff
28 juillet 2025
28 juillet 2025
civiles d'exécution et de l'article 426 du code civil.
Source officielleRéférés
64faba1e0f624005e653f701
6 septembre 2023
6 septembre 2023
864 du code civil ; elle soutient des moyens d'annulation ou de réformation du jugement tel l'irrecevabilité de l'action engagée par la tutrice au regard des dispositions de l'article 426 du code civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdb5f98efd1f53d939ec889
18 mars 2019
18 mars 2019
Elle expose que l'administration vise dans l'AMR l'article 426 du code des douanes selon lequel les fausses déclarations dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises ou dans la désignation du
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
60225e825af6775f8f449852
3 février 2021
3 février 2021
426-3 du code des douanes et réprimé par l'article 414 de ce même code.
Source officielle5e chambre civile
66fce3e38d6ea26f688da777
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L. 426-1 et suivant du code de l'environnement, Vu les dispositions des articles R.426-20 du code de l'environnement, Vu les dispositions des articles 514 et 541-1 du code de procédure civile, Vu la
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f777
23 mai 2012
23 mai 2012
ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle1re Chambre C
6162c5141e6e055673490899
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Le litige est donc différent en ce qu'aujourd'hui les époux [U] agissent en rétractation de cette décision dans les termes des articles 426 et suivants du code de procédure civile (et non 696 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253c8ccbd3db21cbdd864cc
9 octobre 2002
9 octobre 2002
COPAVIT, par le procureur de la République et par l'administration des Douanes ; Attendu que par arrêt en date du 10 janvier 2001 la cour d'appel de Dijon a confirmé le jugement sur l'abrogation de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c67
29 octobre 2013
29 octobre 2013
Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité (lorsque celle-ci est dans l'impossibilité
Source officielleCour d'Appel
6253cb47bd3db21cbdd8d3d3
16 mars 2006
16 mars 2006
puis le rétablissement de l'affaire à la suite de la demande de l'intimé présentée le 22 septembre 2005 et visant les dispositions de l'article 915 alinéa 3 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6034d9116b510d03f8810b12
14 septembre 2016
14 septembre 2016
laquelle la société [H] serait susceptible, ès qualité de mandataire fiscal ponctuel, d'avoir commis le délit qualifié d'importation de marchandises prohibées prévu et réprimé par les dispositions des articles
Source officielle2ème Chambre
635b71bab201587f74be01c3
27 octobre 2022
27 octobre 2022
38 à 41, 177, 201 et 202§3 du code des douanes communautaire, Vu les articles 412-2, 414 et 426-4 du code des douanes, Vu l'article 262 ter-l du code général des impôts, Vu les articles 378 et 700
Source officielle11e Chambre A
616282367a007b88ee1566f7
8 mars 2013
8 mars 2013
ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attachés à l'importation, infraction prévue par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86932
18 juin 2003
18 juin 2003
414 AL.1, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414 AL.1, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1 , 369 du Code des douanes et, en application de ces articles, l'a condamné à
Source officiellePage 1 sur 2012