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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
616091fcdb7ff645d8566432
27 mai 2014
27 mai 2014
L 421-9 du code de l'aviation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162b8d7efb73d2e55750f78
21 février 2013
21 février 2013
à l'article L. 421-9 du CAC, ce qui, dans les deux cas a pour conséquence un licenciement du seul fait de l'âge'; Considérant que, pour confirmation, la SA Air France soutient que l'article L 421-9
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02320_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il soutient que son abri de jardin existe depuis plus de dix ans et que par application de l’article L. 421-9 du code de l'urbanisme, l’irrégularité de la construction ne peut plus lui être opposée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61630b6c42de3d260b99325a
10 novembre 2011
10 novembre 2011
L 421-9 du Code de l'aviation civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00801_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
l'avis du préfet méconnaît les dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme et la jurisprudence Thalamy dès lors que la construction en litige, qui existait déjà en 1944, est régulièrement
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616258efa2370d151415abc6
5 mars 2014
5 mars 2014
[Q] [Y], la SA Air France fait valoir essentiellement que l'article L.421-9 du code de l'aviation civile, dans sa version antérieure à celle issue de la loi du 17 décembre 2008 et alors seule applicable
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162b8cdefb73d2e55750e2b
19 février 2013
19 février 2013
L. 421-9 du code de l'aviation civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01228_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a pas répondu au moyen tiré du bénéfice des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ; - elle entre dans le cadre des
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616258efa2370d151415abc9
31 octobre 2013
31 octobre 2013
L.421-9 du code de l'aviation civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02693_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02672_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
se situe la construction en zone non urbaine à aléa modéré ; l'exception à la prescription de dix ans prévue par le 1° de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme n'est pas applicable au litige dès lors
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
616250fa929f6bffa995b383
18 février 2014
18 février 2014
Par lettre du 10 avril 2007, la société AIR FRANCE a informé [X] [P] qu'en application des dispositions de l'article L.421 - 9 du code de l'aviation civile, il serait appelé à cesser son activité de navigant
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61624d73ed30a8f5617383ac
26 mars 2014
26 mars 2014
[I] [N], la SA Corsair fait valoir essentiellement que l'article L.421-9 du code de l'aviation civile, dans sa version antérieure à celle issue de la loi du 17 décembre 2008 et alors seule applicable,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03456_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
que la construction n'est pas dénuée d'existence légale au sens des dispositions de l'article L. 421-9 du code, ainsi qu'aux articles N1.6 et N1.7 relatifs à l'implantation des constructions par rapport
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616258efa2370d151415abc5
5 mars 2014
5 mars 2014
[Q] [H], la SA Air France fait valoir essentiellement que l'article L.421-9 du code de l'aviation civile, dans sa version antérieure à celle issue de la loi du 17 décembre 2008 et alors seule applicable
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02838_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Ils ont ensuite jugé que, pour ce seul motif, la préfète du Gard était en droit de rejeter la demande présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616258eea2370d151415abc3
5 mars 2014
5 mars 2014
Toutefois, la loi du 17 décembre 2008 avait prévu des dispositions transitoires aux termes desquelles le II de l'article L.421-9 du code de l'aviation civile ainsi modifié n'entrait en vigueur qu'à compter
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20964_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Elle soutient que : - le permis de construire attaqué ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire n'avait pas à porter sur l'ensemble
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616258efa2370d151415abc7
5 décembre 2013
5 décembre 2013
La société Air France s'y est refusée le 20 avril 2009, aux motifs que la loi du 17 décembre 2008, modifiant l'article L 421-9 du code de l'aviation civile prévoyant désormais la possibilité de piloter
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6035060d6d9f3033233267ae
30 juin 2016
30 juin 2016
Elle fait valoir que la société AIR FRANCE avait l'obligation légale et conventionnelle, par application tant de l'article L.421-9 du code de l'aviation civile et de l'article 4 du chapitre 7 de la convention
Source officiellePage 1 sur 1523