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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
66863cf1b1dbbe3bae600242
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de 8 : 2.180 euros, *CP sur la période au nombre de 14 : 3.815,34 euros, -condamné la Mutualité Sociale Agricole de Corse à verser à Monsieur [D] [I] l'indemnité de licenciement calculée selon l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03321_20240216
16 février 2024
16 février 2024
500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00656_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article 42-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " Lorsque () l'autorité territoriale décide de licencier un agent, elle
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23302_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article 42-1 de ce décret : " Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 136 de la loi du 26 janvier
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00538_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
- il n'a pas été informé des motifs de son licenciement, en méconnaissance de l'article 42-1 du décret du 15 février 1988 ; - il n'a pas bénéficié du préavis de deux mois, prévu par l'article 40 du
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02318_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 42-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 138 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01589_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Par un avis d'appel public à la concurrence du 18 juillet 2018, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a lancé une procédure de passation, sous la forme d'un dialogue compétitif prévu par l'article 42-1°
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01552_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Le centre hospitalier général de Voiron a engagé une procédure concurrentielle avec négociation prévue à l'article 42-1°b) de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 pour le recrutement des titulaires
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE02933_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative qu'elle ramène à la somme de 1 000 euros.
Source officielleChambre Civile
6566e3de18106f8318ba9fdd
9 octobre 2023
9 octobre 2023
L'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les notifications et mises en demeure, sous réserve de l'accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03238_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
De première part, le requérant n’est pas fondé à se prévaloir des dispositions des articles 42-1 et 42-2 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02014_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il soutient que : - en application des dispositions de l’article 42-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, il est fondé à solliciter l’indemnisation
Source officielleChambre 1-5
679336c2cc9763289b725202
23 janvier 2025
23 janvier 2025
] est irrecevable en raison de la décision de rejet d'instaurer une mesure de bornage, rendue lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 6 juillet 2017 et non contestée dans les délais de l'article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00170_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
En outre, aux termes de l'article 42-1 de ce décret : " Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 136 de la loi
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00375_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
la consultation de la commission consultative paritaire, prévue par l'article 49-2 du décret du 15 février 1988 ; - conformément aux dispositions de l'article 42-1 de ce décret, une décision lui indiquant
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6a22635ecdc6046d4739438f
4 juin 2026
4 juin 2026
L'article 42 § 1 du règlement précise que : Aux fins de l'exécution dans un État membre d'une décision rendue dans un autre État membre, le demandeur communique à l'autorité compétente chargée de l'exécution
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616294d6db5ccebfe3f3a661
18 avril 2013
18 avril 2013
qu'à la date de souscription des titres, ces titres relevaient de la loi du pays où se trouvait la société émettrice et donc du droit des Iles Vierges Britanniques; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04565_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 42-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
Source officielle1ere Chambre
679b1a7538d42752285cfe9d
28 janvier 2025
28 janvier 2025
est exécutoire dans l'État membre d'origine (article 42 &1) ; lorsque l'exécution d'un jugement rendu en matière civile et commerciale dans un autre État membre de l'Union européenne est recherchée en
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01593_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Elle soutient que : - les dispositions des articles 42 1° a) et 52- I de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ainsi que celles de l'article 62 II du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ont été
Source officiellePage 1 sur 1018