au barreau de CARCASSONNE LE QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, André LIEGEON, magistrat chargé de la mise en état assistée de Estelle DOUBEY, greffier, Vu les articles 385, 397, 399, 400

Dans ses conclusions signifiées le 30 avril 2024, la Société Générale demande à la cour de: Vu les articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile, - donner acte à la Société Générale de ce qu'elle

450 du Code de Procédure Civile

Sont notamment concernés par la procédure les lots n°403, 404, 405, 407, 408, 409, 413, 414 et 415 et situés n°19bis, [Adresse 3] [Adresse 6] et n°[Adresse 7] [Adresse 8], sur la parcelle cadastrée section

- et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur le désistement d'appel En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires

origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 28 Août 2009, enregistrée sous le no F 07/ 00573 ORDONNANCE N 314/ 11 Madame Valérie X... ... 49500 SEGRE

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 25/04740 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZPZ ORDONNANCE N° APPELANTE : S.A.R.L.

Monsieur [E] fonde ses demandes sur les dispositions des articles 514 et 514-3 du Code de procédure civile.

[K] [Q] demandent au visa des articles 21, 1528 et 1532 et suivants du code de procédure civile, L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de la Constitution et la Convention Européenne

[L] [U] demande de : Vu l'article 400 du code de procédure civile, - lui donner acte de son désistement d'appel, - prononcer en conséquence le dessaisissement de la cour, - statuer ce que de droit

MOTIFS En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

[T], l'extinction de l'instance en application de l'article 384 du code de procédure civile ainsi que le dessaisissement de la cour.

application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

MOTIFS En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

MOTIFS En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

450 du code de procédure civile