CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

38 888 résultats pour « article 407 du Code de »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

69db2817cdc6046d47f36f88

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

407 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 1 sur 1945

Suivant →
CA

Section C

6a210bd4cdc6046d4709485c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[J] [E] sera condamné aux dépens et il est équitable d'allouer à Mme [S] [U] épouse [Q] la somme de 200 000 FCFP sur le fondement des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Section C

6a210bdfcdc6046d47094930

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[R] au paiement d'une somme de 250 000 CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Condamner M.

Source officielle
CA

Section C

6a210bd1cdc6046d47094809

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[V] [R] [Q] [G] de leur demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de feu [V] [A] [S] [O] [G], - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 407 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e544

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CA

Section C

6a210bd7cdc6046d4709488e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[W] [M] la somme de 200 000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Débouté M. [W] [M] du surplus de ses demandes, Condamné M.

Source officielle
CA

Cabinet C

635cc3730d69e87f74e6c09a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[D] [L] à lui payer la somme de 300 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64f02e58db41fad969879b55

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Sur l'article 407 du code de procédure civile : Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [L] [Z] les frais irrépétibles du procès.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c098

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

Elle demande en conséquence à la cour d'infirmer le "jugement" déféré et de condamner la POLYNESIE FRANÇAISE à lui payer 400 000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile de POLYNESIE

Source officielle
CA

Cabinet A

626cd2eebd20aa057d9f37e4

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française : Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCP "Office notarial Philippe CLEMENCET, Alexandrine CLEMENCET et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6620b8cdbd6a8f00086aba9f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[I] [B] la somme de 250 000 F CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile. Par requête du 15 janvier 2024, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf8bd3db21cbdd8c927

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Enfin, elle sollicite le paiement d'une somme de 1 000 000 francs CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cabinet B

64eae7441644fdd969d82d1a

Appel

24 août 2023

24 août 2023

[O] [L] sur le fondement des articles 406 et 407 du code de procédure civile, Débouter les parties de leurs demandes formées à l'encontre de M. [O] [L], Condamner M.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

63e49fc85a87f705dec49d98

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[J] [L] la somme de 250 000 XPF au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie Française ; - Condamne M. [W] [N] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892a8

Appel

28 juin 2007

28 juin 2007

G... la somme de 300.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CA

Cabinet A

67835aa4acfa46bc801ab697

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité commande d'allouer aux intimés la somme de 300 000 F CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cc0e

Appel

28 août 2008

28 août 2008

La société Tahiti Agrégats sollicite la confirmation de l'ordonnance attaquée et le paiement par l'appelante de la somme de 198 000 FCP, sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de

Source officielle
CA

Cabinet C

63104b7d4709e24f13d553de

Appel

25 août 2022

25 août 2022

[Y] la somme de 200 000 F CFP en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c79ba5da31367c908eb751

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française : Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'association TUTELGER les frais irrépétibles du procès.

Source officielle
CA

Cabinet C

65b9f6cc8452800008b2b64e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[V] la somme supplémentaire de 300 000 F CFP en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française devant la cour : Rejeté toute autre demande ; Mis

Source officielle