4 de la loi du 12 avril 2000 et L.815-24 combiné à l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale.

L'URSSAF fait valoir que l'article 4-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 invoqué par M.

4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, auprès des consommateurs éligibles ayant exercé les droits accordés au III de l'article 22 de cette même loi, avec lesquels ces gestionnaires ont conclu

4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, auprès des consommateurs éligibles ayant exercé les droits accordés au III de l'article 22 de cette même loi, avec lesquels ces gestionnaires ont conclu

4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, auprès des consommateurs éligibles ayant exercé les droits accordés au III de l'article 22 de cette même loi, avec lesquels ces gestionnaires ont conclu

4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, auprès des consommateurs éligibles ayant exercé les droits accordés au III de l'article 22 de cette même loi, avec lesquels ces gestionnaires ont conclu

du 17 juillet 1978, à l'exclusion des pièces élaborées à l'attention du juge (notamment dans le cadre de la procédure de signalement prévue à l'article 4 de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000) ou émanant

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de la mise en demeure pour défaut d'identification de son auteur L'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs

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, - allègue la nullité et l'inexistence de la décision de prise en charge au motif qu'elle est dépourvue de signature, se prévaut de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits

Conformément à l'article 4 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000, les décisions administratives doivent comporter, outre la signature de leur auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du

Il soutient que : - la décision du 20 juin 2022 a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; - elle est entachée d’un vice

4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, auprès des consommateurs éligibles ayant exercé les droits accordés au III de l'article 22 de cette même loi, avec lesquels ces gestionnaires ont conclu

4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, auprès des consommateurs éligibles ayant exercé les droits accordés au III de l'article 22 de cette même loi, avec lesquels ces gestionnaires ont conclu

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24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le titre mentionne en outre l'identité de son auteur, conformément à l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la créance est fondée dans

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