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1ère chambre

6711fad87603bf88a188491b

17 octobre 2024

SUR CE Selon les articles 394, 395, 399, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

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CA

TARIFICATION

65ab715136bfc00008d68be6

Appel

19 janvier 2024

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

Source officielle

TARIFICATION

65ab711436bfc00008d68bc8

19 janvier 2024

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

TARIFICATION

65ab713536bfc00008d68bd8

19 janvier 2024

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c021

20 mai 2008

en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale.

CHAMBRE 8 SECTION 4

65b3612b1d7564000872de43

25 janvier 2024

L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

CHAMBRE 8 SECTION 3

65321a869e4ea48318f5ab37

19 octobre 2023

[R] [X] pour procédure abusive, - condamné M. [U] [L] à payer à M. [R] [X] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d382

19 janvier 2010

RAPPEL DE LA PROCEDURE : Par jugement contradictoire du 25 mars 2009 le Tribunal correctionnel de MONTPELLIER saisi selon la procédure de comparution immédiate prévue aux articles 393 à 395 du Code

TARIFICATION

64af98c6049d5c05db1730c4

7 juillet 2023

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162cc38fea1086acdbe41fd

29 novembre 2012

DISCUSSION Sur le désistement de Maître [U] ès qualités Attendu que l'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62db8f4b1d0e74effb5c079a

21 juillet 2022

Selon l'article 405 du code de procédure civile : 'Les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition'.

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62db8f4b1d0e74effb5c079c

21 juillet 2022

Selon l'article 405 du code de procédure civile : 'Les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition'.

Pôle 5 - Chambre 5

6162efba8fe037d2cb4a05a9

8 décembre 2011

à l'Administration des Douanes la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c262

10 juin 2008

euros à DHL, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Référés

6688de15676b73dd81b96d3e

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de constater le désistement de la présente instance en suspension de l'exécution provisoire, conformément aux articles 394 et 395 du code de procédure civile, et de

CHAMBRE 8 SECTION 1

6973835acdc6046d476d1438

22 janvier 2026

L'article 395 du même code quant à lui dispose: 'Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

1re chambre 2e section

603520b49b10b74bfdc6dcb2

14 juin 2016

220-2b du Code des Douanes Communautaire, - dire n'y avoir lieu à dépens conformément à l'article 367 du Code des Douanes, - condamner la SAS DHL Global Forwarding France SAS, anciennement dénommée

TROISIEME CHAMBRE

691702ebe097417ee1be1a9b

13 novembre 2025

solidairement les parties défaillantes à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel les condamner pareillement aux dépens d'appel

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7ae

18 novembre 2008

399, 414, 423, 424, 426, 427, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 399 § 1, 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes.

Pôle 5 - Chambre 5

63c1095ebf9fd47c90a13ba8

12 janvier 2023

, au sens de l'article 399 du code des douanes, sont, au même titre que les auteurs, redevables et au paiement desquels elles peuvent, sur le fondement de cet article, être condamnées devant les juridictions