239 du code des douanes communautaires.

, vu les articles 29, 57, 77 du code des douanes de l'Union, vu l'article 20-6 du code des douanes communautaire, vu les règles générales pour l'interprétation du système harmonisé et les notes explicatives

, vu les articles 29, 57, 77 du code des douanes de l'Union, vu l'article 20-6 du code des douanes communautaire, vu les règles générales pour l'interprétation du système harmonisé et les notes explicatives

n'y avoir pas lieu à dépens conformément à l'article 367 des code des douanes.

n'y avoir lieu à dépens conformément à l'article 367 du code des douanes.'

700 du code de procédure civile ; Rappelle qu'en vertu de l'article 367 du Code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.

des douanes ne peut être condamnée aux dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

pouvait bénéficier du tarif réduit institué par l'article l'article 266 quinquies C du code des douanes.

, sur le fondement de l'article 220 § 2 point b) du code de douane communautaire et la demande de remise des droits de douane, sur le fondement de l'article 239 du code des douanes communautaire ; '

220-2b du Code des Douanes Communautaire, - dire n'y avoir lieu à dépens conformément à l'article 367 du Code des Douanes, - condamner la SAS DHL Global Forwarding France SAS, anciennement dénommée

700 du code de procédure civile ; Rappelé qu'en vertu de l'article 367 du Code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.

n'y avoir lieu à dépens en application des dispositions de l'article 367 du code des douanes.

L'article 63 du code des douanes est cité, il vise le cas d'une recherche d'une fraude douanière.

, la somme de3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Y ajoutant, - condamner in solidum M.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile En premier lieu, l'article 367 du code des douanes, figurant dans le paragraphe de ce code instituant des règles de procédure

En application de l'article 367 du code des douanes, il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens ; PAR CES MOTIFS : La cour, CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions à l'exception de

, Vu l'article 357 bis du Code des douanes, Vu l'article 12 du Code des douanes communautaires, Vu les règles du classement tarifaire, - dire et juger l'appel recevable et bien fondé,

Elle soutient enfin qu'aucune condamnation aux dépens ou sur le fondement de l'article 700 ne pouvait être prononcée contre elle, car l'article 367 du code des douanes en vigueur à la date des faits ne