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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84ca7
28 janvier 1999
28 janvier 1999
IMPORT dans ECHO CONTACT est constitutif d'un refus de prestation de service sanctionné par l'article 36-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et discriminatoire.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04274_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 37 de ce statut : " Les sanctions prévues à l'article 36-2°, 3° et 5° sont prononcées par le Président de la Compagnie Consulaire ou son délégataire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
659e475355379800088472a6
9 janvier 2024
9 janvier 2024
1520,1°, du code de procédure civile et de l'article 36-2 des règles d'arbitrage de la CCI. 23.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03237_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 712-2 du code de l'éducation, de l'article 2 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 et de l'article R. 49 bis du code des pensions, le président de l'université a reçu délégation de compétence pour
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03086_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
36 (2°) de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application de l'article 36 (3°) de ladite ordonnance.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03104_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
36 (2°) de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application de l'article 36 (3°) de ladite ordonnance () ". 7.
Source officielleChambre sociale 4-2
68676120c173dff6a793373c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
36-2 de la convention collective applicable.
Source officielle1re chambre 1re section
5fddd6c57e17647af4f2e4ef
20 juillet 2018
20 juillet 2018
Elle rappelle l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI et l'article 36-2 du règlement national du notariat.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03079_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
36 (2°) de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application de l'article 36 (3°) de ladite ordonnance () ".
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd880b0
31 janvier 2006
31 janvier 2006
MOTIFS DE LA DÉCISION Discussion A) les différents moyens et arguments de la SA OPHEE Pour la période antérieure au 1er juillet 1996, elle estime que l'ancien article 36-2 de l'ordonnance du 1er
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02404_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L’article 36-2 de cette loi dispose que : « Le livre foncier est constitué du registre destiné à la publicité des droits sur les immeubles. (…) Les données du livre foncier permettent l'identification
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.E.L.A.R.L. EKIP' S.A.S. TAGLI'APAUc/Société AMREST HOLDINGS SE
6360c5403c369c7f74996d47
31 octobre 2022
31 octobre 2022
de la CCI, la partie demanderesse à la procédure assume seule les frais de provisions ; en statuant ainsi, alors que l'article 36 précité prévoit, en son paragraphe 2, que la provision pour frais fixée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03311_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
905-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article
Source officielleChambre Sociale
6566e3e618106f8318baa000
1 septembre 2023
1 septembre 2023
L'article 37 portant sur les conditions d'application des sanctions prévoit que : « les sanctions prévues à l'article 36 ' deuxième et sixième sont prononcées par le président de la compagnie consulaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6284908b498a54057d102f3e
17 mai 2022
17 mai 2022
36(2) du contrat de sous-traitance. 98-Elle considère que le tribunal a ainsi statué sans vérifier la recevabilité des demandes et au-delà de la mission qui lui avait été confiée et a donc violé l'article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01771_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article 37 de cet arrêté : " Les sanctions prévues à l'article 36 2°, 3°, 4°, 5° et 6° sont prononcées par le Président de la Compagnie Consulaire ou son délégataire. / () ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60345989c98e4248b8738464
16 décembre 2016
16 décembre 2016
Il apparaît donc d'abord que ces éléments tels que fixés au contrat de cogérance, sont conformes à l'article L 7322-2 du code du travail et à l'article 34 de l'accord collectif national en ce qu'il s'agit
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01032_20240201
1 février 2024
1 février 2024
36 (2°) de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application de l'article 36 (3°) de ladite ordonnance. () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1d1
12 mai 2009
12 mai 2009
, . 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa55
1 avril 2008
1 avril 2008
131-36-2 et 131-36-3 du code pénal.
Source officiellePage 1 sur 1028