D'autre part, aux termes de l'article 352 du code des douanes : " 1.

, la société KNAUF PLATRES fait valoir qu'elle est fondée à solliciter, en application de l'article 352 et de l'article 352 ter du code des douanes national (CDN), le remboursement de la TICGN acquittée

défaut de validité d'un texte support de la perception, et qu'à défaut d'une telle décision juridictionnelle, seules les dispositions de l'article 352 du code des douanes sont applicables.

236 à 239 du code des douanes communautaire ; Attendu que conformément à l'article 352 ter du code des douanes lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par

a opposé la prescription de l'article 352 du code des douanes pour les taxes acquittées plus de trois ans avant la demande.

des douanes sur le fondement de l'article 343-2 du code des douanes, la cour d'appel a violé les textes susvisés'.

Sur la prescription elle soutient que seul l'article 352 du code des douanes est applicable car l'article 352 ter a un champ d'application restreint aux seules décisions juridictionnelles révélant le défaut

à l'article 367 du code des douanes.

Ce courrier rappelait qu'en application de l'article 352 2 du code des douanes, la décision pouvait être contestée conformément à l'article 358 du même code, dans un délai de 3 mois à compter de la notification

a soulevé in limine litis l'incompétence du juge des référés, en se fondant sur l'article 357 du code des douanes, qui opère la répartition des compétences sur les questions douanières entre le tribunal

A la prescription partielle retenue par le Tribunal elle oppose les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes, faisant valoir que c'est l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes

345, 346 et 347 du code des douanes, - l'absence de fondement juridique à la demande de remboursement adverse, car l'article 352 bis du code des douanes ne s'appliquerait qu'aux taxes indûment perçues

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

414 AL.1, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414 AL.1, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1 , 369 du Code des douanes et, en application de ces articles, l'a condamné à

Elle fait valoir que la présente procédure ne s'inscrit pas dans la compétence judiciaire propre en matière douanière, en application des articles 356 à 357 bis du code des douanes.

les D.O.M - comme en l'espèce - donnent encore lieu à des formalités douanières, rend applicable les dispositions du Code des Douanes Communautaire entré en vigueur depuis le 1er janvier 1994; * et

droits de l'homme, le principe du contradictoire et le droit d'être entendu, l'article 67 A du code des douanes, la chartre des contrôles douaniers du 08 avril 2011, l'article 41 de la charte des droits

1992 et suivants du Code civil, subsidiairement, dire et juger prescrite, en application de l'article 354 du code des douanes, toute demande de l'administration portant sur des expéditions antérieures