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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6e Chambre A
616263c010de15342de147ac
15 mai 2014
15 mai 2014
En l'espèce il considère que l'assignation des parties devant le tribunal de grande instance à l'initiative du ministère public ne répondait pas aux conditions de l'article 336 du code civil en l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86ca2
8 novembre 2003
8 novembre 2003
public (article 78-2, alinéa 3 du Code de procédure pénale).
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e110
16 avril 2010
16 avril 2010
Quant aux cas d'ouverture de l'action au ministère public, reposant sur l'article 336 du code civil, seul est invoqué en l'espèce celui de la fraude à la loi, reconnue par M X... lui-même qui avait indiqué
Source officielleCabinet C
64b77f39d1e51905db2b1db9
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[C] [Z] la somme de 150.000 Fcfp au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Condamné M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00471_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de cette fraude au procureur de la République qui pourra décider de saisir le juge judiciaire d’une action en contestation de paternité tant que l’enfant est mineur, sur le fondement de l’article 336 du
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6035b5adb8c7ee1d4ef517f8
10 mars 2016
10 mars 2016
[N] comme défendeur principal en application des articles 334 et 336 du code de procédure civile, - de condamner M.
Source officielleCabinet C
643f88d4ad85da04f53a3bd6
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur ce : L'article 336 du code de procédure civile de la Polynésie française prévoit que le délai pour interjeter appel des jugements est de deux mois francs, se calculant de quantième à quantième
Source officielleCabinet C
64b77f39d1e51905db2b1dbb
13 juillet 2023
13 juillet 2023
264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme GUENGARD, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
Source officielle2ème chambre A
5fddade83f56df55b927df52
7 août 2018
7 août 2018
Z... et Monsieur Alain-Claude X... au regard des dispositions des articles 336 et 337 anciens du code civil, seuls applicables en l'espèce, puisque l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b438
19 février 2008
19 février 2008
700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b63
2 décembre 2015
2 décembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba19
11 juin 2008
11 juin 2008
450 du Code de procédure civile.
Source officielleCabinet B
62f73e8a43b00e05d4fac728
11 août 2022
11 août 2022
Elle soutient : ' sur l'irrecevabilité de l'appel principal de Mme [J] du 17 septembre 2019, que cet appel a été formé hors du délai de deux mois prévu par l'article 336 du code de procédure civile car
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92320
23 avril 2015
23 avril 2015
, 335, 336, 337, 338, 339, 362 et 363 de la section AC, étant précisé que les parcelles AC 362 et 363 proviennent de la division, opérée par procès-verbal du 7 décembre 2012, d'une ancienne parcelle AC
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab39
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Enfin, elle sollicite le paiement d'une somme de 150 000 francs CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile. Par conclusions déposées le 8 décembre 2006, Alphonse X...
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f56d
25 août 2011
25 août 2011
L'article 336 du code de procédure civile de Polynésie française énonce que le délai d'appel est de deux mois francs, calculé de quantième à quantième, soit en l'espèce le 23 août 2009.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02148_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
, 331, 332, 334 et 337 (secteur de la Pietrina).
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd9100e
24 janvier 2014
24 janvier 2014
L 331-6, L 331-7 et L 331-7-1 du code de la consommation et a préconisé l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdca
20 mai 2008
20 mai 2008
Z... est propriétaire d'un tènement immobilier comprenant les numéros 338, 339, 340. M. X..., gérant de société est propriétaire d'une maison d'habitation avec commerce, numéros 335, 336, 337.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fd9836532c43c72a4987455
17 janvier 2020
17 janvier 2020
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 817