, prévu par l'article 426-3 du code des douanes et réprimé par l'article 414 de ce même code.

[I] [F] fait valoir qu'il s'est acquitté en 2018 de près des deux tiers de l'amende douanière et que dès lors, le principe de la répartition égalitaire de la dette au visa de l'article 1317 du code civil

Par application de l'article 356 du code des douanes, les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.

une somme de 800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la nullité du procès-verbal : L'article 338 du code des douanes dispose que 'les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullité que celles résultant de l'omission

les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du même code, c'est-à-dire des irrégularités relatives à la forme du procès-verbal.

articles 67 F et 334 du code des douanes ainsi que l'article 700 du code de procédure civile, de : - infirmer les dispositions du jugement déféré en ce qu'il a : * dit que les marchandises importées

des formalités prescrites par les articles 323-1, 324 à 332 et 334.

414 AL.1, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414 AL.1, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1 , 369 du Code des douanes et, en application de ces articles, l'a condamné à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Saint-Quentin a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les titres de recettes nos 333 et 336

[N] comme défendeur principal en application des articles 334 et 336 du code de procédure civile, - de condamner M.

de remise fondées sur l'article 239 du code des douanes communautaire.

En second lieu, selon l'article 217 du code des douanes communautaires, dans sa version applicable au présent litige, le droit à l'importation doit être calculé par les autorités douanières dès que celles-ci

41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, vu les articles 67A et suivants du Code des douanes, vu l 'article 267 du TFUE, vu les règles générales pour l'interprétation du système

les douanes à lui payer la somme de 20'000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions du 7 juillet 2025, la société Hoist Finance demande à la cour, au visa des articles R. 211-1 et suivants, R. 332-1 et suivants et L. 121-2 du code des procédures

237 et suivants du code des douanes.

CLAUNI ------------------ ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du nouveau Code de procédure