Sur la nullité du procès-verbal : L'article 338 du code des douanes dispose que 'les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullité que celles résultant de l'omission

En vertu de l'article 357 du même code : 1. Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception ; 2.

les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du même code, c'est-à-dire des irrégularités relatives à la forme du procès-verbal.

une somme de 800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

articles 67 F et 334 du code des douanes ainsi que l'article 700 du code de procédure civile, de : - infirmer les dispositions du jugement déféré en ce qu'il a : * dit que les marchandises importées

414 AL.1, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414 AL.1, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1 , 369 du Code des douanes et, en application de ces articles, l'a condamné à

En second lieu, selon l'article 217 du code des douanes communautaires, dans sa version applicable au présent litige, le droit à l'importation doit être calculé par les autorités douanières dès que celles-ci

des formalités prescrites par les articles 323-1, 324 à 332 et 334.

Aux termes de ses dernières conclusions du 7 juillet 2025, la société Hoist Finance demande à la cour, au visa des articles R. 211-1 et suivants, R. 332-1 et suivants et L. 121-2 du code des procédures

, l'article 334 du code des douanes seul applicable à ce procès-verbal et en admettant même qu'il ait été respecté, il n'en demeure pas moins qu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits contradictoirement

Le 14 mars 2008, les sociétés Vestel, WMS et TPS ont également déposé des demandes de non recouvrement fondées sur l'article 220-2-b du code des douanes communautaire (code des douanes communautaire) et

328 du code des douanes qui délimite le champ des nullités que les tribunaux peuvent admettre, vise notamment l'omission des formalités prescrites par l'article 334 dudit code ; que ce texte précise

[N] comme défendeur principal en application des articles 334 et 336 du code de procédure civile, - de condamner M.

sont réunies au sens des articles 116, 119, et 120 du code des douanes de l'union ayant remplacé les articles 220-2-b et 239 du code communautaire - ordonner le dégrèvement des droits notifiés par procès-verbal

les douanes à lui payer la somme de 20'000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile.

237 et suivants du code des douanes.

la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.