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18 931 résultats pour « article 331 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1b6

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

Estimant que les articles 331-7 et 331-10 du code rural s'appliquent à l'espèce, M.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

633fc34ee633183e2ee17b01

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[G] [W] conformément aux dispositions de l'article 331 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd87433

Appel

28 octobre 2004

28 octobre 2004

bien la possession d'état d'enfant à l'égard de madame Z..., que les irrégularités et anomalies alléguées ne peuvent constituer un obstacle valable à la demande ; Considérant d'autre part que selon l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6036da5cc017ad781df2dac5

Appel

16 juillet 2015

16 juillet 2015

justifie pas de ce que sa mère, [E] [S], née le [Date naissance 1] 1928 en Algérie et légitimée par le mariage de ses parents en 1957 aurait en outre fait l'objet de la reconnaissance prescrite par l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f191a6cdc6046d47ecd48c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

du 4 février 2026 ; SUR CE, Sur l'exception de procédure Madame [Q] [Y] soutient que la [2] n'a pas et ne peut avoir la qualité de partie à la procédure et que les conditions posées par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd8545e

Appel

27 novembre 2000

27 novembre 2000

X... demandent, vu les articles 3311 et 313-2 du Code Civil, qu'il soit dit que les enfants Fatima-Zohra, Chaima et Mohamed ont la possession, d'état d'enfants légitimes et sont des enfants légitimes SUR

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a04578acdc6046d4793fbf4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[I] seront déclarées opposables et communes à la SA MMA IARD en application des dispositions de l'article 331 du code de procédure civile - Condamner la société MMA IARD SA aux entiers dépens de l'incident

Source officielle
CA

2ème chambre section A

66162be399851e0008f1e6ae

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[E] demande au conseiller de la mise en état par conclusions notifiées par message RPVA en date du 08/12/2023 : Vu l'article 555 du code de Procédure Civile Vu l'article 331 du code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

635236df8c924eadffcc48a2

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Adresse 6] - faire droit à la demande de mise en cause de la société repreneuse sise [Adresse 1] - constater l'absence de constitution dans le délai de 15 jours de l'avocat dans les formes requises à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90b15

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

En application de l'article 331 du code civil, le tribunal statue sur l'attribution du nom de l'enfant suivant l'intérêt de l'enfant.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66177dade5d80f0008c2e884

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

  - Sur la demande de mise hors de cause de Monsieur [R] [K] : conformément à l'article 331 du code de procédure civile et en considération de la déclaration d'accident du 29 septembre 2022, le tribunal

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a192defcdc6046d4754be01

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

l'assignation délivrée à son égard par les consorts [A], la société Promocil a appelé en garantie la société [Z] et la société Primagaz par assignation du 15 novembre 2023 délivrée sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226590cdc6046d47396daf

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[I] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 331, 907 et 789 du code de procédure civile de : - juger recevable et bien fondée sa demande d'intervention forcée à l'encontre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

65376123974d2583184551c4

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

SUR CE, Sur l'intervention forcée de la société CLICKEN WEB Pro Exposé des moyens : Au visa de l'article 331 du code de procédure civile, la société Supevolution a sollicité l'intervention de

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CA

Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d961

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

331 du Code Civil dispose que lorsqu'une action est exercée en application des articles 325 et suivants du Code Civil, le juge statue, s'il y a lieu, sur l'attribution du nom ; Attendu que si l'article

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CA

2ème chambre section A

69736be6cdc6046d476a3cde

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

138 du CPC et l'article 331 du CPC, Il est demandé à Monsieur le conseiller de la mise en état de : Vu l'acte produit par les intimés Vu l'acte produit par l'appelant Donner acte à Monsieur [G]

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CA

1re chambre 2e section

6538b4417ffc2c8318ee0248

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

l'encontre du conservateur des hypothèques de [Localité 11] (DGFIP), et de la plainte pour tentative d'escroquerie et escroquerie à l'encontre de la société BNP Persona Finance et la société Corelim (article

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

été CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUIT AINEc/SAS NATURGIE

5fca732d0c223d5fcc64d395

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63cb931e9c02507c9078de54

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

dans leur rédaction applicable au litige, des articles 1355 et 2224 du code civil, des articles 122, 331, et 700 du code de procédure civile, de la décision du 22 septembre 2011 de : A titre principal

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44b22cdc6046d472f29e9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[P] [C] aux fins d'entendre : I-In limine litis : Vu l'article 74 du code de procédure civile, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les conclusions d'incident notifiées le 2 octobre 2025

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