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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7fb
14 novembre 2007
14 novembre 2007
Il résulte de l'article L 321-1 du code du travail que " constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afee
20 février 2008
20 février 2008
MOTIFS Sur le motif économique et la suppression du poste En vertu de l' article L. 321- 1 du code du travail : « constitue un licenciement pour motif économique effectué par un employeur, pour un
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Monsieur Olivier Xc/La S
6253c9e6bd3db21cbdd89855
22 octobre 2007
22 octobre 2007
En vertu de l'article L 321-1 du code du travail, constitue un licen-ciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85bc2
29 janvier 2002
29 janvier 2002
321-1 du Code du Travail, exposant que c'est par une simple erreur matérielle que son bulletin de salaire a continué à mentionner le coefficient E 115.
Source officielleCour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f88
23 février 2006
23 février 2006
L'article 321-1 du Code du travail dispose que constitue un licenciement pour motif économique celui effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ea3
14 janvier 2004
14 janvier 2004
-1-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c90ebd3db21cbdd871bd
21 octobre 2005
21 octobre 2005
MOTIFS DE LA DÉCISION 1.Sur le licenciement Attendu qu'aux termes de l'article L 321-1 du Code du Travail , constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour
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6253caeebd3db21cbdd8c792
1 juillet 2008
1 juillet 2008
La société MAX Y... maintient que le licenciement de cette salariée a bien un fondement économique ainsi que cela est justifié, que les dispositions de l' articles L 321-1 du Code du Travail concernant
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6253caeebd3db21cbdd8c791
1 juillet 2008
1 juillet 2008
La société MAX SAUER maintient que le licenciement de cette salariée a bien un fondement économique ainsi que cela est justifié, que les dispositions de l' articles L 321-1 du Code du Travail concernant
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6253c91dbd3db21cbdd8748b
26 mai 2004
26 mai 2004
L. 321-1 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une
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6253c8ecbd3db21cbdd86ae3
10 juin 2003
10 juin 2003
MOTIVATION En vertu de l'article L.321-4-1 du Code du travail, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à dix dans une même période
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abc7
27 mars 2008
27 mars 2008
L 321-2-1 du code du travail, . 5. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -condamner RSI France SAS aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd87890
10 mars 2005
10 mars 2005
les formes et conditions requises par l'article 321-1-2 du Code du travail, proposition que refusait Monsieur X... par courrier du 7 novembre 1999.
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd87019
18 novembre 2003
18 novembre 2003
Il conteste la réalité du motif économique au sens de l'article L.321-1 du Code du Travail et notamment la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85446
21 novembre 2000
21 novembre 2000
soumet à nouveau cet avenant dans le cadre d'une proposition de modification du contrat de travail conformément à l'article L 321-1-2 du code du travail qu'il refuse le 6 mars ; qu'il est licencié le
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85682
13 juin 2001
13 juin 2001
Attendu que l'article L 321-1-2 du Code du Travail dispose : Lorsque l'employeur , pour l'un des motifs énoncé à l'article L.321-1, envisage une modification substantielle des contrats de travail ,
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6253c887bd3db21cbdd8586b
13 juin 2001
13 juin 2001
Attendu que l'article L 321-1-2 du Code du Travail dispose : Lorsque l'employeur , pour l'un des motifs énoncé à l'article L.321-1, envisage une modification substantielle des contrats de travail ,
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6253c8aabd3db21cbdd85e8f
4 décembre 2001
4 décembre 2001
appartenait Madame X..., étant observé que cette dernière n'a manifesté officiellement son désaccord qu'après que lui soit proposée par écrit, en application de l'article L 321-1-12 du code du Travail
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce6f
27 mai 2008
27 mai 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION I-Sur la cause du licenciement Il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail que la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b176
14 février 2008
14 février 2008
Si pour reposer sur une cause réelle et sérieuse, en conformité avec l'article L. 321- 1 du Code du Travail, le licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause de nature économique,
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