d'ordonner à l'URSSAF [Localité 3] de verser les rappels de salaire échus et à échoir au titre de l'article 32 de la convention collective depuis le dernier mois des décomptes produits; - d'ordonner

Ayant refusé cette mesure, Philippe X... a été licencié pour faute grave le 24 décembre 1997 en application de l'article 32 de la convention collective applicable.

à l'URSSAF RHONE-ALPES de verser les rappels de salaire échus et à échoir au titre de l'article 32 de la convention collective depuis le dernier mois des décomptes produits; - d'ordonner à l'URSSAF

Sur l'application de l'article 32 de la convention collective Il résulte de l'article 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale

Sur l'application de l'article 32 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale Monsieur [V] [A] expose que la Convention collective du personnel des organismes de sécurité

à l'URSSAF RHONE-ALPES de verser les rappels de salaire échus et à échoir au titre de l'article 32 de la convention collective depuis le dernier mois des décomptes produits; - d'ordonner à l'URSSAF

SUR CE : Sur la demande fondée sur l'article 32 de la convention collective L'URSSAF fait valoir que l'avancement accordé au titre de l'article 32 n'est pas accordé à raison de l'ancienneté, par

l'URSSAF à lui payer les sommes de : * 6 424 € au titre des dispositions de l'article 32 de la convention collective, * 642 € au titre des congés payés afférents, * 8 767 € au titre de l'article 32

l'URSSAF à lui payer les sommes de : * 7 512,61 € au titre des dispositions de l'article 32 de la convention collective, * 6 741,59 € au titre des dispositions de l'article 32 de la convention collective

[C] a sollicité de l'URSSAF Poitou-Charente l'application à son profit de l'article 32 de cette convention collective.

Thierry X... formées sur le fondement de l'article 32 de la convention collective.

SUR CE : Sur la demande fondée sur l'article 32 de la convention collective - la période antérieure au 1er janvier 1993 M.

[J] [G] a fait un appel du jugement le 18 mars 2016 limité au rejet de ses demandes au titre de l'article 32 de la convention collective , au titre de l'avantage en nature véhicule et au titre des dommages

Ces dispositions contractuelles sont identiques à celles prévues à l'article 32 de la Convention collective des industries textiles, applicable au sein de l'entreprise.

DISCUSSION 1 - sur le rappel de salaire au titre des articles 32 et 33 de la convention collective La convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale

recouvrement conformément aux dispositions de l'article 32 de la convention collective, - dire que l'URSSAF a manqué à son obligation de loyauté, a sciemment refusé d'appliquer les dispositions de la

conformément aux dispositions de l'article 32 de la convention collective, - dire que l'URSSAF a manqué à son obligation de loyauté, a sciemment refusé d'appliquer les dispositions de la convention collective

conformément aux dispositions de l'article 32 de la convention collective, - dire que l'URSSAF a manqué à son obligation de loyauté, a sciemment refusé d'appliquer les dispositions de la convention collective