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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
65b0b9ef8d0ccf000877e48f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Enfin, l'ancien article 319 du code civil disposait que la filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88cda
28 novembre 2006
28 novembre 2006
L'article 18 du Code Civil dispose qu'est français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français ; l'article 311-14 du même Code, que la filiation est régie par la loi personnelle
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
602254e9e6ee9b24d862fdd7
8 février 2021
8 février 2021
L'article 319-10 du règlement général de l'AMF, relatif aux politiques de rémunération applicables au gestionnaire de fonds, précise que les principes posés au I s'appliquent à tout type de rémunération
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2ea
14 mars 2008
14 mars 2008
Faits prévus et réprimés par : - les articles 319, 320 et R40 du Code Pénal, applicables au moment des faits, - les articles 121-3, 221-6, 222-19, R625-2 et R625-7 du Code Pénal actuel.
Source officielleCour d'Appel
6253c967bd3db21cbdd883cc
29 mars 2006
29 mars 2006
Comme le souligne l'intimé, en application de l'article 319 du Code civil, la seule indication du nom de la mère dans l'acte de naissance établit la filiation d'un enfant légitime.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2657c1ccb0008628e11
2 avril 2024
2 avril 2024
319 du code civil » alors que la filiation de l'intéressée, dont la mère est de nationalité tunisienne, devrait en application de l'article 311-14 du code civil être régie par la loi tunisienne et donc
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b32c
25 mars 2008
25 mars 2008
I LA PETITE TERRE, demandent à la Cour : Vu les articles 544 et 545 du NCPC, Vu les articles 221- 4 et suivants, et R 321- 3 et suivants du code de l' organisation judiciaire, DÉCLARER irrecevable
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63cb92e29c02507c9078ddbc
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Dès lors, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088, la société Marbrerie Carrara pouvait se prévaloir de l'article 319 de la convention collective des pompes funèbres pour remplacer le paiement
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
63ca43069066fd7c90fc2738
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle rappelle que, selon l'article 319-3 du Règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, la prévention des conflits d'intérêts est une obligation de toute société de gestion telle que GTI AM
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6e2747c7caf29d4c4fdf
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 319 du code de procédure civile précise les conditions dans lesquelles le serment est ordonné par le juge : Le jugement qui ordonne le serment fixe les jour, heure et lieu où celui-ci sera
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d9ec25a97f0381f4e5a
23 janvier 2014
23 janvier 2014
qu'il acceptait la renonciation de Monsieur [C] [L] à son acquisition et donnait son accord pour effectuer la cession à Monsieur [K] [Q] selon les termes du Protocole passé avec lui, conformément à l'article
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ee19626cff766e94e38982
2 avril 2025
2 avril 2025
Elles indiquent ne pas avoir conclu à une action en inscription en faux ou la nullité de l'action de cautionnement hypothécaire au visa de l'article 319 du code civil, mais uniquement recouru à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c5e
9 juin 2017
9 juin 2017
mètres sur les parcelles F No 1218 à 1220, et 316 à 319, à partir de la limite séparative avec la parcelle F No 313, - débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd948ff
7 mai 2020
7 mai 2020
I..., pour règlement de quatre factures numérotées 313, 314, 318 et 319 respectivement émises le 7 novembre 2012 et les 26 février, 9 avril puis 14 août 2013, la contre-valeur, à la date du paiement effectif
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02475_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
le montant des dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L. 312-5-2, L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, au titre de l’exercice au cours duquel prend effet cette autorisation.
Source officielleChambre Civile
69d89717cdc6046d47bc2de6
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article R 314-3 dispose : « Pour toutes les opérations de crédit autres que celles mentionnées à l'article R. 314-2, le taux annuel effectif global mentionné à l'article L. 314-3 est calculé à terme
Source officielleCour d'Appel
6253c97dbd3db21cbdd887a1
25 août 2006
25 août 2006
, 314, 315, 318 et 319, que les consorts X... occupent toujours malgré ledit jugement.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01656_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
, 314, 315 et 325 et AM nos 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 326, 651 et 652 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du
Source officielleCour d'Appel
6253c888bd3db21cbdd858a4
3 septembre 2001
3 septembre 2001
La société A demande de juger, au visa de l'article 873 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, qu'il existe une contestation sérieuse sur le paiement des factures 315-319- 318- 325 et que la cour
Source officielle8e Chambre C
5fdc9103795c82b417bac3ab
15 novembre 2018
15 novembre 2018
L. 312-33 du code de la consommation ; Qu'enfin, ils font grief au prêteur de ne pas avoir communiqué le taux et la durée de la période conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du code de
Source officiellePage 1 sur 2008