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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c84b
20 novembre 2008
20 novembre 2008
JUDICIAIRE, 1996, 1998, 2000, 1994, à Gers, Toulouse, Haute-Garonne, infraction prévue par l'article L. 654-12 § I 1 du Code de commerce et réprimée par l'article L. 654-12 § I du Code de commerce, l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c934bd3db21cbdd87911
9 mars 2005
9 mars 2005
COMPTE DE TIERS, de 1998 à 2001, dans les Hauts de Seine, infraction prévue par les articles 314-1 AL.1, 314-2 2ä du Code pénal et réprimée par les articles 314-2, 314-10 du Code pénal ABUS DE L'IGNORANCE
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01105_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
l'article L. 314-2 du même code est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05632_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Elle soutient que : - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 11 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994, ainsi que les dispositions des articles L. 314-2 et L. 314
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
616361d6c983b818eb76d346
16 décembre 2010
16 décembre 2010
L 314-2 du Code de l'urbanisme, que l'obligation de reloger, qui relève de l'ordre public social, est prévue par cet article de la manière la plus large pour tous les occupants de bonne foi, au sens de
Source officielle1ère chambre civile B
6787524bfc8e837eda8a61a6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[D] deux offres de relogement conformément aux dispositions de l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme, - fixé l'indemnité due par la commune à payer à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03357_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence d'un avis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03578_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de l'article R. 314-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application des dispositions des articles L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2 et L. 314-9, l'étranger présente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01528_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont financés par : () / 2° Un forfait global relatif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00864_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
la carte de résident ou la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article L. 314-2 ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02897_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
à l'article L. 314-2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01961_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 313-24, L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11. () / 2° De ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02023_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 314-1 du même code, alors applicable : " Pour l'application des dispositions des articles L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2 et L. 314-9, l'étranger présente à l'appui de sa demande
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02719_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 313-7-2, soit des 1°, 2° ou 2° bis de l'article L. 313-11, soit de l'article L. 313-21, soit de l'article L. 313-24, soit des 8° ou 9° de l'article L. 314-11, soit de l'article L. 314-12 ; / 2° Soit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02644_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ; -les arrêtés interministériels des 30 décembre 2021 et 30 décembre 2022 relatifs
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01762_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L'article R. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: dispose que : " Pour l'application des dispositions des articles L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2 et L. 314-9, l'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01250_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de l'article L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-9, L. 314-11 ou L. 314-12, une carte de résident permanent, à durée indéterminée, peut être délivrée à l'étranger qui en fait la demande, sauf si sa présence
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05451_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au présent litige résultant de l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01526_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont financés par : () / 2° Un forfait global relatif
Source officielleChambre Civile
69d89717cdc6046d47bc2de6
9 avril 2026
9 avril 2026
Ainsi que l'observe la société appelante, les articles L 312-12 et R 312-10 2° du code de la consommation auxquels s'est référé le premier juge, ne sont pas applicables au litige puisqu'ils figurent dans
Source officiellePage 1 sur 2013