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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01469_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Le ministre de l'intérieur se prévaut des dispositions de l'article 311 du même code, selon lesquelles toute ordonnance sur requête non exécutée, dans les trois mois de la date de son prononcé, est périmée
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd86138
4 février 2002
4 février 2002
Compte tenu de leurs besoins elles demandent la somme de l 700 francs par mois et par enfant et la somme de 7 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02427_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L'article 311 du code civil dispose que : " La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance
Source officielleCour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd8913f
21 novembre 2006
21 novembre 2006
code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854ae
8 mars 2001
8 mars 2001
de la mesure d'expertise médicale, l'arrêt de la Cour de céans du 9 janvier 1998 retient dans sa motivation que, pour être né le 4 mai 1993, l'enfant est présumé avoir été conçu, aux termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd86183
4 avril 2002
4 avril 2002
700 du nouveau Code de procédure civile, dispensé l'appelant du paiement du droit prévu à l'article R. 144.6 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd8e
4 avril 2002
4 avril 2002
700 du nouveau Code de procédure civile, dispensé l'appelant du paiement du droit prévu à l'article R. 144-6 du Code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00410_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03783_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02218_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 311 du code civil : " La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
616308025a67331bacec3c86
29 septembre 2011
29 septembre 2011
310-1, 310-3, 311, 327, 328 et 331 du code civil et par voie d'infirmation, de : - dire que M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68ef2c1c796eb4b7485628cd
14 octobre 2025
14 octobre 2025
à l'article 311 du code civil, devant se comprendre, à la lumière de l'article L2141-2 du code de la santé publique interdisant le transfert d'un embryon après le décès du père, comme la date à laquelle
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63c10973bf9fd47c90a13c13
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Au fond, il estime que Mme [N] procède par affirmations et n'articule pas avec précision les moyens invoqués, en méconnaissance de l'alinéa 2 de l'article 306 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fd9cd1fdc040306933ff1c0
21 novembre 2019
21 novembre 2019
de remboursement du crédit sur le fondement de l'article 1184 du code civil, - juger que l'article L. 311-31 du code de la consommation ne peut fonder une demande de résolution du contrat de crédit,
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
68ef2c1d796eb4b7485628d7
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Se fondant sur l'article 311-14 du code civil selon lequel «'la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant'; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fda67e33738deb104aff824
4 juillet 2019
4 juillet 2019
La dénonciation de surenchère notifiée à l'avocat de l'adjudicataire et celle notifiée à l'avocat des poursuivants ne rappelaient pas les dispositions de l'article R. 311-6 du code des procédures civiles
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87051
21 avril 2004
21 avril 2004
L 311-37 du Code de la Consommation ne peut être opposé à Madame Y... ; qu'il y a lieu de constater que le moyen tiré de la forclusion est inopérant ; Attendu qu'au terme de l'article L 311-3 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f53
15 mai 2002
15 mai 2002
Hassler déjà citée); Que cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l' indemnité prévue par l 'article L 311-30 du code de la consommation et l' article
Source officielle6e Chambre B
603662d9dabdc2042dbdcd8e
3 novembre 2015
3 novembre 2015
L'article 311-24 du code civil dispose enfin que la faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 311-23 dudit code en peut être exercée qu'une seule fois.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8172d1fb03057d9a511d
28 avril 2022
28 avril 2022
propre aux regroupements de crédits n'est pas sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts prévue par l'article L.311-48 du code de la consommation.
Source officiellePage 1 sur 2424