[Q] à lui payer la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et toute autre demande de condamnation dirigée contre la SA GMF.

de l'article 450 du code de procédure civile

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

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l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 803 du code de procédure pénale, « Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme

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Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

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[D] de sa demande de sursis à statuer, - vu les articles 307 à 309 du code de procédure civile, rejeter l'incident de faux soulevé par M.

la somme de 300 euros par jour de retard à compter du 17 septembre 2002 jusqu'à la date de l'arrêt et la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au titre

[J] en qualité de tiers responsable et, par application des articles 470-1 alinéa 2 et R. 41-2 du code de procédure pénale, a renvoyé l'affaire sur intérêt civils devant la chambre civile du tribunal de

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur

Aux termes de l'article 1304-3 du même code, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.