Ce contrat prévoit la possibilité pour le garant de contester l'activation de la garantie dans un délai de vingt jours à compter de la réception de la réclamation.

de gestion IQ EQ Management, la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 11.

En réplique, la société Action Logement Services fait valoir que : - l'engagement de caution est subordonné aux conditions prévues à l'article 8.1du contrat; qu' en cas de dégradations locatives, l'article

SFI GESTION immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 438 299 505, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par

Elle a eu connaissance au plus tard des contrats par le biais du compte de gestion transmis par la tutrice (article 514 al 3 du code civil) en date du 7 août 2011, - si elle n'a pas fait de déclaration

Mme [O] a contesté l'offre d'indemnisation proposée par l'assureur, l'estimant trop faible. 4.

[Q] [A] ne conteste plus sa qualité de gérant statutaire mais souligne qu'il était dépourvu de tout pouvoir de gestion lui permettant d'avoir une vision concrète de la situation. 16. M.

La gestion de la vente des tests antigéniques (achats/revente) et de l'analyse des rejets par la CPAM ; 3. La gestion des espèces (51 810 euros) ; 4.

Elle affirme démontrer qu'elle a satisfait à ses obligations, en produisant les comptes annuels de gestion, et les courriers échangés sur la gestion locative du bien ; elle précise que le contrat ne mettait

La société La Gestion du Marais fait valoir : - qu'elle conteste le rejet par l'expert d'une créance au titre des honoraires perçus par M.[H] au titre de l'article 20 : M.

La cour constate que sa pièce 3 constitue la signification du procès verbal de remise et mentionne effectivement une liste sommaire de ces pièces.

La SCI France Immo est titulaire d'un contrat d'abonnement pour la distribution de l'eau dans l'immeuble dont elle est propriétaire sis [Adresse 3] à Aulnay-sous-Bois.

Le litige à l'origine de cette décision porte sur un défaut de paiement de loyer et la demande, par le bailleur, de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire. 3.

[K] [B] et la société [B] Conseil et Gestion de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent

3] à [Localité 3] (Nord).

 L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Nous vous rappelons que toute contestation portant sur la rupture de votre contrat de travail ou son motif se prescrit par 12 mois à compter de la date d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle

Elle fondait son action sur les articles 1103, 1104, 1212, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil.