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1 802 résultats pour « article 3 de la Convention EDH »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

62c67bb6ca9bf26379030631

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L 611-3 ou du 5° de l'article L631-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L 754-1 et L 754-3 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb4f7301d02b2d57e1bf2c

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

3 de la Convention EDH, dès lors que des prévenus ou des accusés n'y sont pas entassés ; qu'il rappelle que la ministre de la justice a indiqué, dans une réponse à une question écrite formulée à l'Assemblée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

616389a7a5395b851a399df4

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

A l'appui de sa demande d'annulation de l'ordonnance du 3 septembre 1998, l'appelante invoque les griefs suivants : -la violation des dispositions de l'article 6§1 de la Convention EDH qui garantissent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6036c2b9cf696a61b45bdfcd

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Les sociétés EDI, EDL et EDL Holding ainsi que la société Euro Disney demandent la confirmation de la décision de l'AMF.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a167cdacdc6046d4710a9bd

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Les sociétés EDF et Financo soulevaient à titre principal la prescription de l'action des époux [O] sur le fondement de l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03452_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

O R D O N N E : Article 1er : L'intervention de M. B n'est pas admise. Article 2 : La requête de la SAS EDS Cay est rejetée.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a191e6dcdc6046d4752554a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 16 septembre 2020, la direction de l'EDC a informé M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03014_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

La société EDS Cay relève appel de cette ordonnance. 3.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7J-OOX3 S.A.S. CREP'ARTc/S.A

69f97c50cdc6046d47a17f4b

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

précaire. 3.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6a113786cdc6046d47a64c45

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

] [B] [Q], magistrat de nationalité française, né le 20 novembre 1972 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [F] [U] [D] [Q], I,specteur des finances, de nationalité française, né le 3

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c779cdc6046d4788f9fe

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[C] a saisi le Premier Président de la cour d'appel de Paris afin de voir juger que les conditions cumulatives posées par les articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile étaient établies, ordonner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c776cdc6046d4788f9b2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[T] a saisi le Premier Président de la cour d'appel de Paris afin de juger que les conditions cumulatives posées par les articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile étaient établies, ordonner l'arrêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d8bd3db21cbdd895b3

Appel

3 avril 2007

3 avril 2007

Cette ITE 97 - 24 est composée : - d'une convention passée entre EDF et FRANCE TELECOM intitulée "Desserte des sites électriques d'EDF " contenant répartition des prestations respectives de FRANCE TELECOM

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68f1d261e5a8ebce715482f8

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles ; CONDAMNER la société EDF à verser à Monsieur [Z] [J] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux éventuels dépens

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68e89650f14914fb075ebde3

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la demande de dommages et intérêts du syndicat Sud énergie EDF Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162b24e4abc2618d50e04ef

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

Article 4 : l'attribution d'énergie gratuite n'étant plus assurée physiquement, la convention signée entre EDF et la commune de [Localité 12] le 2 décembre 1960 devient sans objet.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01295_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

; 3°) de mettre à la charge de la SA EDF la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032e32233e159572b088795

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

a adressé le 3 décembre 2010 la convention signée de raccordement en envoyant le montant de l'acompte à EDF qui les a reçus le 6 décembre suivant.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00812_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention conclue le 24 janvier 1972 entre l'ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez et le concessionnaire EDF : " L'A.S.A. assumera toutes les charges

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032e32233e159572b08878c

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

2010 la convention signée de raccordement en envoyant le montant de l'acompte à EDF qui les a reçus le 7 décembre suivant.

Source officielle