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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc7a
14 avril 2011
14 avril 2011
Au soutien de cette prétention, elle expose que le premier juge a faussement interprété les dispositions combinées des articles 297 du Code civil, 1113 et 1076 du Code de procédure civile en ce que :
Source officielleCour d'Appel
6253c8a3bd3db21cbdd85d62
23 mai 2002
23 mai 2002
248-1 et 297 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8d4
7 novembre 2011
7 novembre 2011
A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0bd
6 février 2012
6 février 2012
Y... a fait assigner Mme X... en séparation de corps sur le fondement de l'article 233 du code civil.
Source officielle1ere Chambre Section 2
67947fc38ab253a8400fb151
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article 297 du code civil congolais expose que l'adoption fait entrer l'adopté dans la famille de l'adoptant à titre d'enfant né dans le mariage.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b29f
27 mai 2008
27 mai 2008
Par assignation du 26 décembre 2003, Monsieur Y... a formé une demande en divorce en application des articles 242 et suivants du Code civil.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
615e0c76c25a97f0381f4a81
5 février 2015
5 février 2015
[W] soulève l'application de l'article 297-1 du code civil qui énonce que 'Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier
Source officielleCour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2cf
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Mme Y... fait observer que cette demande ne pourrait être examinée que si celle tendant à la séparation de corps pour faute était rejetée ; elle ajoute que l'article 297-1 du Code civil fait référence
Source officielleCour d'Appel
6253ca67bd3db21cbdd8af08
15 janvier 2008
15 janvier 2008
, 292, 293, 294, 295, 296, 297, dont M.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6160964e41ad74d62c18189c
16 octobre 2014
16 octobre 2014
Il résulte de l'article 297-1 du code civil que 'Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1e3
9 juin 2011
9 juin 2011
Z...à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e637
19 septembre 2011
19 septembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb2bd3db21cbdd8e067
26 mai 2011
26 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle6e Chambre C
60376bbf8a7a604854512d55
26 mars 2015
26 mars 2015
de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddbe
9 mai 2011
9 mai 2011
DISCUSSION : Sur les demandes en divorce et séparation de corps : Attendu qu'aux termes de l'article 297-1 du Code Civil dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004 applicable en l'espèce, lorsqu'une
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
616343f288dc29ccde27f08c
14 avril 2011
14 avril 2011
civil et subsidiairement sur celui de l'article 266 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9cbd3db21cbdd8de1b
16 mai 2011
16 mai 2011
238 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7cb
17 février 2011
17 février 2011
En vertu des dispositions de l'article 297-1 du Code Civil, lorsqu'une demande en séparation de corps et une demande en divorce sont concuramment présentées, le juge examine en premier lieu la demande
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd86a05
28 avril 2003
28 avril 2003
Il convient donc de confirmer la décision du premier juge qui conformément à l'article 297 alinéa 2 du Code Civil a prononcé le divorce aux torts partagés des époux.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8ed
31 mars 2008
31 mars 2008
, 298, 388, 290, et 392 pour une superficie de 7 ha 50 ca. - no257, 258, 259, 260, 264, 265, 266, 267, 268, 290, 293, 295, 297, 299, 312, 189, 196, 197 et 198 pour une superficie de 7 ha 56 a 75 ca.
Source officiellePage 1 sur 724