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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02980_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04174_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01921_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02739_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03188_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02003_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02920_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00885_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01538_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01540_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01543_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01546_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01548_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01549_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01551_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02142_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02355_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02356_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02357_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02358_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle

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