a été parfaitement déclarée à l'importation, par rapport à des factures définitives dont le prix effectivement payé par l'importateur correspond à la valeur transactionnelle au sens de l'article 29 du

Elle soutient que la position des douanes françaises contrevient aux dispositions de l'article 2 du code des douanes communautaires.

414 AL.1, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414 AL.1, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1 , 369 du Code des douanes et, en application de ces articles, l'a condamné à

Sur l'intégration de la redevance payée à la société Converse dans la valeur en douane : Aux termes des dispositions de l'article 29-1 du code des douanes communautaires, la valeur en douane des marchandises

dépens conformément à l'article 367 du code des douanes.

lieu à dépens conformément à l'article 367 du code des douanes.

et droits indirects la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à dépens sur le fondement de l'article 367 du Code des douanes ; REJETTE toutes autres

29 et suivants du code des douanes communautaires, les articles 141 et suivants du même code et la jurisprudence Overland Footwear du 20 octobre 2005 ; - qu'il convient de tenir compte des publications

la valeur en douane sont les articles 29 et suivants du code des douanes communautaires, les articles 141 et suivants du même code et la jurisprudence Overland Footwear du 20 octobre 2005 ; - qu'il

352 ter du code des douanes porte-t-il atteinte au principe d'équivalence des recours fondé sur l'application du droit communautaire ' - L'article 352 ter du code des douanes porte-t-il atteinte au principe

d'apporter la preuve par tout moyen que la dette douanière n'est pas justifiée, - que l'article 78 du code des douanes communautaire autorise la rectification a posteriori des déclarations de douane,

final, l'articles 352 ter du code des douanes porte-t-il atteinte au principe d'équivalence des recours fondé sur l'application du droit communautaire ?

du 13 décembre 2004, de prononcer le dégrèvement de la dette douanière et de condamner l'administration des douanes à lui payer 5.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure

de l'article 221 du code des douanes communautaires : Attendu que M. le Directeur Régional des douanes prétend que l'effet interruptif prévu par l'article 354 du code des douanes national ne porte

, sur le fondement de l'article 220-2-b du code des douanes communautaires , -rejeter la demande de remise des droits de douane, sur le fondement de l'article 239 du code des douanes communautaires,

du code des douanes.

S'agissant de l'allégation d'erreur commise par les douanes, elle répond que l'application de l'article 220 du code des douanes communautaires suppose la réunion de trois conditions, une erreur des autorités

[I] demande à la cour de : " Vu l'article 347 du Code des douanes Vu l'article 203-3 du Code des douanes communautaire Vu l'article 30.2 b) du Code des douanes communautaire Vu l'article 31 du Code