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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f34f
26 mars 2012
26 mars 2012
284 et 724 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du 6 septembre 2011 par laquelle le juge-taxateur du tribunal de grande instance de Pau a fixé à la somme de 8 494 € la rémunération de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91311
25 mars 2014
25 mars 2014
L'article 284 du code de procédure civile dispose que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment
Source officielleCour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccc0
3 novembre 2008
3 novembre 2008
284 du Code de Procédure Civile et déclare que la taxation des honoraires de l'expert ne saurait intervenir avant le dépôt de son rapport d'expertise ; Considérant que le document déposé le 6 avril
Source officielleCour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd92711
8 septembre 2015
8 septembre 2015
L'article 284 du code de procédure civile dispose que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd9280e
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Sur le fondement de l'article 284 du code de procédure civile, elle demande que le reliquat des honoraires soit mis à la charge du syndicat des copropriétaires.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e33a
28 juin 2011
28 juin 2011
L'article 284 du code de procédure civile prescrit de fixer la rémunération de l'expert en fonction, notamment, du respect des délais impartis, des diligences accomplies et de la qualité du travail fourni
Source officielleChambre 1-11 OP
6438f1f5a942a604f5e93256
13 avril 2023
13 avril 2023
en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd91221
30 janvier 2014
30 janvier 2014
Par application de l'article 716 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, les parties ont été convoquées le 6 décembre 2013 à l'audience de cabinet fixée au mardi 17 décembre 2013 à 10h.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91ecf
13 janvier 2015
13 janvier 2015
À l'audience du 25 novembre 2014, ils rappellent que, selon les dispositions de l'article 284 du code de procédure civile, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction des diligences accomplies
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd91303
25 mars 2014
25 mars 2014
L'article 284 du code de procédure civile dispose que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91ece
13 janvier 2015
13 janvier 2015
Il a signé l'avis de réception le 28 août 2014. Il ne s'est pas manifesté à l'audience. MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité du recours n'est pas contestée.
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b438
19 février 2008
19 février 2008
700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre P.P. autres
6826d20b9717a7923fdf4861
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2024 DISCUSSION-MOTIFS Vu les articles 282 et 284 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd00bd3db21cbdd91f9d
27 janvier 2015
27 janvier 2015
L'article 284 du code de procédure civile dispose que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd92916
27 octobre 2015
27 octobre 2015
L'article 284 du code de procédure civile dispose que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
C1786c/DEFENDEURS
659cf19c0b6b43000800d81a
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent
Source officielle1re chambre civile
6263991a81d302277d8e8bec
21 avril 2022
21 avril 2022
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
Présent à l'audience, non représentéc/DEFENDEURS
654b37bc56298f8318387bc4
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd91284
11 mars 2014
11 mars 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 284 du code de procédure civile dispose que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6e9
14 mai 2012
14 mai 2012
MOTIFS : Aux termes de l'article 284 du code de procédure civile, dès le dépôt du rapport, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais
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