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2 résultats pour « article 280 du Code deprocedure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 4 - Chambre 4

6a167f2fcdc6046d47110955

26 mai 2026

26 mai 2026

La déclaration d'appel et les conclusions lui ont été signifiées selon les modalités de l'article 659 du code deprocédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 janvier 2025.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 2

6033a2b3739c8c5724648b4e

5 mai 2017

5 mai 2017

Par dernières conclusions signifiées le 28 décembre 2016, la société Auchan France demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article L.713-4 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle