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code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

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272 du code de procédure civile, l'autorisation de relever appel.

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Sur ce, la cour Aux termes de l'article 272 du Code de procédure civile : ' La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du

Par acte d'huissier de justice du 21 février 2025, les époux [S] ont, au visa de l'article 272 du code de procédure civile, fait assigner la société MAGAR devant cette juridiction, afin d'être autorisés

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Il reprend son exception d'irrecevabilité de l'appel en vertu des dispositions de l'article 272 du code de procédure civile.

272 du code de procédure civile.