266 sexies et suivants du code des douanes ; que les tarifs applicables sont fixés par l'article 266 nonies et qu'il y est prévu des tarifs réduits selon la méthode d'exploitation utilisée ; que la société

La Direction régionale des douanes et des droits indirects fait valoir au contraire que : - il ressort des articles 266 quinquies, 266 quinquies B du code des douanes, de la circulaire du 27 mars 2012

les règles de l'article 265 bis A auquel renvoi l'article 266 quindecies qui définit les biocarburants qui autorisent l'exonération, n'organisent pas la situation du distributeur français qui achète des

X... fondée sur l'article 266 du code civil.

2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes, tel que modifié par l'article 3 du décret n°2016-556 du 6 mai 2016

Le 19 juin 2013, Mme [D] a relevé appel partiel, limité aux demandes d'indemnisation fondées sur les dispositions des articles 266 et 1382 du code civil.

L'article 266 septies dispose : ' Le fait générateur de la taxe prévue à l'article 266 sexies intervient et cette taxe est exigible au moment où se produit : ..... 2.

L'article 266 septies point 2 du code des douanes, pris dans sa version applicable de 2014 à 2016, dispose que : 'Le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué par :

266 et 1382 du code civil et de 3. 000, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

' Aux termes de l'article 266 septies du code des douanes, dans sa version applicable au litige, le fait générateur de la taxe prévue à l'article 266 sexies est constitué par (')': 2.

Sur le fond Selon l'article 266 septies 1. du code des douanes, le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué par la réception des déchets par les exploitants mentionnés

Par jugement du 14 février 2022, le tribunal judiciaire de Dijon a : Vu l'article 266 quinquies C du code des douanes et l'article 3 du décret n° 2016-566 du 06 mai 2016 modifiant le décret n°2010-1725

L'article 266 septies dispose que 'le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué par (...) l'émission dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de l'article

266 quinquiès issu de cette loi dispose sous a que pour la production d'électricité l'exonération ne s'applique pas au gaz naturel destiné à être utilisé dans les installations visées à l'article 266

Il affirme que Madame Hélène Y... ne peut être indemnisée deux fois sur les mêmes faits, à savoir sur le fondement de l'article 1382 et sur le fondement de l'article 266 du code civil.

[I] [C] à verser à Mme [B] [D] la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, - condamné M.

précise que le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué par : [...]

266 quinquies C du code des douanes, Vu le décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010 modifié pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes, Vu l'annexe du décret n°2007-1888