achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur : / a les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l'article 265 du code des douanes,

Elle fait valoir que l'assujettissement à la TIPP des produits pétroliers destinés à la production d'électricité, en application de l'article 265 du code des douanes, entre le 1er janvier 2004 et le 31

, en l'occurrence du jet A1, avait été exonéré à tort de TICPE, en méconnaissance, notamment, des articles 265 du code des douanes et 298 du code général des impôts, générant un montant éludé de 1 449

(TICGN) payée pour la période du 1er janvier 2004 au 31 mars 2008, soutenant que par application des articles 265 C et 266 quinquies du code des douanes le gaz naturel n'est pas soumis à la TICGN lorsqu'il

265 du code des douanes, n'était pas conforme au droit communautaire.

de consommation applicable au gazole et au fioul lourd repris, respectivement, aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de

4 de l'arrêté du 21 avril 2005 modifié ; infraction prévue à l'article 265 B3 du code des douanes national et réprimée par l'article 411 de ce code: Le 18 mars 2013, les agents verbalisateurs ont demandé

'; en application de l'article 265 bis du code des douanes et des articles 1 et 2 de l'arrêté du 17 décembre 2015 trois conditions cumulatives sont exigées pour bénéficier de l'exonération de la taxe et

de procédure civile ; VU les articles 265 nonies, 266 quinquies et 352 du code des douanes tels qu'applicables au litige ; VU l'article L312-46 du code des impositions sur les biens et services ; VU le

Elle soutient que les articles 266 quinquies et 265 C du code des douanes ne soumettent aux droits d'accises les produits énergétiques que s'ils sont utilisés soit comme combustible, soit comme carburant

pas de l'alinéa 3 de l'article 265 nonies du code des douanes puisque son procédé de fabrication ne comporte ni congélation ni surgélation. 9.

pas de l'alinéa 3 de l'article 265 nonies du code des douanes puisque son procédé de fabrication ne comporte ni congélation ni surgélation. 9.

combustible et pour des usages autres que carburant ou combustibles au sens de l'article 265 C 2° du code des douanes.

62 IX et 62 XX de la loi no 2007-1824 du 25 décembre 2007 portant loi de finances rectificative pour 2007, ayant introduit au § 3 a) de l'article 265 bis du Code des douanes une exonération de TIPP sur

Elle soutient que les articles 266 quinquies et 265 C du code des douanes ne soumettent aux droits d'accises les produits énergétiques que s'ils sont utilisés soit comme combustible, soit comme carburant

266 Quinquies du Code des douanes.

- pour la période postérieure au 1° avril 2008 relevant des articles 265 et 266 du code des douanes le premier juge a admis l'exonération s'agissant du gaz naturel utilisé dans le procédé d'électrolyse

266 quindecies du code des douanes et non sur l'article 265 bis A 5 du code des douanes.