Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162c1c334defd4c4b3b4575
12 avril 2012
12 avril 2012
Elle soutient que les articles 266 quinquies et 265 C du code des douanes ne soumettent aux droits d'accises les produits énergétiques que s'ils sont utilisés soit comme combustible, soit comme carburant
Source officielle1ère Chambre
6162e83a7dc295bdec6a56f7
26 juin 2012
26 juin 2012
de procédure civile, - de dire n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e81c25a97f0381f5753
9 septembre 2013
9 septembre 2013
l'article 266 sexies du code des douanes ne transpose pas cette directive, puisque la taxe a été créée dix ans avant son adoption, les principes consacrés par la directive préexistaient à cette dernière
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aebe
7 février 2008
7 février 2008
266 sexies du code des douanes, applicable en la cause.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6698b07be6ed70c67f644a2d
17 juillet 2024
17 juillet 2024
SUPEREXPRESS l'existence des délits douaniers définis aux articles 426 du code des douanes et réprimés à l'article 414 et 414-2 du même code.
Source officielleChambre 2 A
626cd2c9bd20aa057d9f3768
29 avril 2022
29 avril 2022
pouvait bénéficier du tarif réduit institué par l'article l'article 266 quinquies C du code des douanes.
Source officielleChambre 1 A
679334c054e6f046d26ca3ec
22 janvier 2025
22 janvier 2025
C du code des douanes, Vu le décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010 modifié pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes, Vu l'annexe du décret n°2007-1888 du 26 décembre
Source officielleChambre 1 A
679875d45d0c5ebad4c05880
22 janvier 2025
22 janvier 2025
C du code des douanes, Vu le décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010 modifié pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes, Vu l'annexe du décret n°2007-1888 du 26 décembre
Source officielleChambre 1 A
679334c054e6f046d26ca3ea
22 janvier 2025
22 janvier 2025
C du code des douanes, Vu le décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010 modifié pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes, Vu l'annexe du décret n°2007-1888 du 26 décembre
Source officielleChambre 1 A
6799c93fd742d0b11d26be0d
22 janvier 2025
22 janvier 2025
C du code des douanes, Vu le décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010 modifié pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes, Vu l'annexe du décret n°2007-1888 du 26 décembre
Source officielleChambre 1 A
6799c93fd742d0b11d26be0f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
C du code des douanes, Vu le décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010 modifié pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes, Vu l'annexe du décret n°2007-1888 du 26 décembre
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdc9b7a87eb12be546bbe9f
12 novembre 2018
12 novembre 2018
de remise fondées sur l'article 239 du code des douanes communautaire.
Source officielleChambre 2 A
626cd2d5bd20aa057d9f3778
29 avril 2022
29 avril 2022
pouvait bénéficier du tarif réduit institué par l'article 266 quinquies C du code des douanes.
Source officielleChambre 2 A
626cd2ccbd20aa057d9f376e
29 avril 2022
29 avril 2022
pouvait bénéficier du tarif réduit institué par l'article l'article 266 quinquies C du code des douanes.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89ba1
12 octobre 2007
12 octobre 2007
se constituer de la même façon, Monsieur LORHO, Président de ladite chambre, faisant application des dispositions de l'article 199 alinéa 4 du Code de procédure pénale, a donné lecture de l'arrêt dont
Source officielleChambre 2 A
626cd2d1bd20aa057d9f3772
29 avril 2022
29 avril 2022
bénéficier du tarif réduit institué par l'article l'article 266 quinquies C du code des douanes.
Source officielleChambre 2 A
626cd2cdbd20aa057d9f3770
29 avril 2022
29 avril 2022
bénéficier du tarif réduit institué par l'article l'article 266 quinquies C du code des douanes.
Source officielleChambre 2 A
626cd2d3bd20aa057d9f3776
29 avril 2022
29 avril 2022
bénéficier du tarif réduit institué par l'article l'article 266 quinquies C du code des douanes.
Source officielleChambre 2 A
626cd2d2bd20aa057d9f3774
29 avril 2022
29 avril 2022
- Sur l'éligibilité de la société Stef transport Rethel au taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité Aux termes de l'article 266 quinquies C- 8. a. du code des douanes
Source officielleChambre 2 A
626cd2d6bd20aa057d9f377a
29 avril 2022
29 avril 2022
En effet, l'article 266 quinquies C du code des douanes met en oeuvre la faculté ouverte aux Etats membres par l'article 17 de la directive d'appliquer, à certaines conditions, des réductions fiscales
Source officiellePage 1 sur 11