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Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852d0

20 février 2001

termes de son acte introductif d'instance, en soutenant que le magistrat saisi pouvait d'autant plus lui octroyer une avance sur sa part de communauté que le juge aux affaires familiales tenait de l'article

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CA

Cour d'Appel

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Appel

17 avril 2008

Il réclame encore la somme de 1500 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc7a

30 mai 2008

255 du code de procédure civile, l'article 771 .2 du code de procédure civile confère ce pouvoir au juge de la mise en état- et donc, avant sa saisine, au juge des référés, sans réserver cette occurrence

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd927ba

12 mars 2015

Y... bénéficiait d'un prêt à usage s'agissant de l'immeuble litigieux et en lui demandant de le formaliser auprès de la SCI Mabimbo, propriétaire du bien ; que l'article 255- 4odu Code Civil n'accorde

Cour d'Appel

6253c869bd3db21cbdd853a9

25 janvier 2001

la pièce n° 10 communiquée par l'appelant postérieurement à l'ordonnance de clôture en date du 18 octobre 2000 ; SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : Attendu qu'en vertu de l'article 254 du Code civil

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc7b

30 mai 2008

255 du code de procédure civile, l'article 771 .2 du code de procédure civile confère ce pouvoir au juge de la mise en état- et donc, avant sa saisine, au juge des référés, sans réserver cette occurrence

Cour d'Appel

6253ccafbd3db21cbdd90f1b

15 janvier 2014

Sur le montant de la pension alimentaire au titre du devoir de secours Le juge s'est fondé sur les dispositions de l'article 255 du code civil et, au vu des pièces soumises à son appréciation a relevé

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d92c

3 mars 2011

l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916e8

4 juin 2014

MOTIFS DE LA DECISION Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours Le juge conciliateur a, au visa des dispositions de l'article 255 du code civil, alloué à Mme Y... une pension alimentaire

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fca599bf623992e47e15471

17 novembre 2020

- condamné Mme [D] aux dépens, - rejeté les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd869b2

3 juillet 2003

255 du Code Civil ; - condamner Monsieur Y... à une indemnité de 650 ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - condamner Monsieur Adil Y... aux entiers dépens de

CAA

Juge unique

DCA_22NT01857_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

255 du code de procédure civile sénégalais ainsi que l'article 88 du code de la famille sénégalais et ne mentionnent ni les dates ni les lieux de naissance des parents ; - dès lors, l'identité et le

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e439

30 juin 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd9012c

16 janvier 2013

Il demande donc au visa des articles 212 et 255-69 du code civil, des articles 561 à 564 et 771 du code de procédure civile, l'infirmation partielle de l'ordonnance querellée en ce qu'elle a attribué à

Cour d'Appel

6253cb8abd3db21cbdd8dbae

31 mars 2011

Madame A...ayant formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Béthune a, par ordonnance de non conciliation

Cour d'Appel

6253cca0bd3db21cbdd90bc8

15 octobre 2013

Z...à la somme de 600 ¿ par mois ; ¿ vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Rennes en date du 14 décembre 2012 et l'article 255 6o du code civil, condamner M.

Cour d'Appel

6253cb8abd3db21cbdd8dbb0

31 mars 2011

MOTIFS DE LA DECISION La pension alimentaire au titre du devoir de secours prévue, au titre des mesures provisoires, par l'article 255 du code civil a vocation à procurer à l'époux créancier les secours

Cour d'Appel

6253cbb0bd3db21cbdd8e018

26 mai 2011

786 du Code de Procédure Civile).

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6253cbc8bd3db21cbdd8e42e