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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90671
13 mai 2013
13 mai 2013
Sur le prononcé du divorce Attendu que, en application de l'article 246 du Code Civil en son premier alinéa, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont
Source officielleCour d'Appel
6253cb4fbd3db21cbdd8d4bc
24 janvier 2011
24 janvier 2011
246 du code civil, prononcé aux torts exclusifs du mari le divorce de Julien X... et Delphine Y... ; Vu l'appel régulièrement interjeté de la décision susvisée par Julien X..., suivant déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f363
28 mars 2012
28 mars 2012
X..., rendant intolérable le maintien de la vie commune et justifiant une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a3a
16 septembre 2013
16 septembre 2013
subsidiaire, le voir prononcer en application de l'article 237 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916ee
4 juin 2014
4 juin 2014
Sur le divorce Le juge des affaires familiales a, au visa de l'article 246 du code civil, relevé que si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c167
11 septembre 2008
11 septembre 2008
SUR QUOI, Attendu tout d'abord que c'est par une exacte application des dispositions de l'article 246 du Code Civil, que le premier juge examinait d'abord la demande, même reconventionnelle, en divorce
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f69
4 novembre 2013
4 novembre 2013
Il résulte de l'article 246 du code civil que si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f623
10 février 2012
10 février 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le prononcé du divorce Mme X... a fondé en première instance puis en appel sa demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, reprochant à l'époux un
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915af
19 mai 2014
19 mai 2014
Maria X... conclut à la réformation du jugement, demandant à la cour de prononcer le divorce aux torts de son époux sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, de condamner Jorge Y... à lui payer
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e8b0
10 octobre 2011
10 octobre 2011
242 du code civil, aux torts exclusifs du mari -condamner monsieur Jean-Marc X...à lui payer la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 266 du code civil, - celle de 1 500 € sur le fondement de
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfd2
2 octobre 2007
2 octobre 2007
246 du Code civil il convient d'examiner la demande en divorce pour faute formée par l'appelante ; Attendu que Madame X...formule à l'encontre de son époux le grief d'adultère ; que pour sa part Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d8f9
9 mars 2011
9 mars 2011
242 du code civil.
Source officielle6e Chambre C
603355d980fbb106d76c045a
6 juillet 2017
6 juillet 2017
700 du code de procédure civile .
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e026
26 mai 2011
26 mai 2011
X... à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 24 mars 2011.
Source officielle2ème Chambre B
5fdb47848228042544febac1
26 mars 2019
26 mars 2019
242 du code civil, aux torts exclusifs de Q...
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d652
3 février 2011
3 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePôle 3 - Chambre 4
603671f4c223cf12e86ff2a5
22 octobre 2015
22 octobre 2015
246 du code civil, et de l'en débouter, Reconventionnellement : - de prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de Mme [R] et ce en application des dispositions de l'article 242 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e33
2 février 2016
2 février 2016
242 du code civil ; - de lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à ce que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da5c
24 mars 2011
24 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7e9
19 novembre 2007
19 novembre 2007
266 ainsi que celle de 900 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 1 sur 1396