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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre 1re section
60363b838f8b3f9d836bb357
26 novembre 2015
26 novembre 2015
Par acte du 21 avril 2014, [W] [I] a saisi le juge du fond de son action en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd8627c
16 mai 2002
16 mai 2002
Le 21 février 2001, Monsieur Henri FRANCE Y... a présenté une requête en divorce en application de l'article 242 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87457
13 septembre 2004
13 septembre 2004
Le 17 avril 2003 Monsieur X... présenta une requête en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eeb7
12 septembre 2011
12 septembre 2011
en date du 30 octobre 2008, assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a9c
17 septembre 2014
17 septembre 2014
Alain Y... en divorce pour faute sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd90700
29 mai 2013
29 mai 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa09
8 juin 2006
8 juin 2006
Par requête enregistrée le 11 mars 2000 Y... a formé une demande en divorce sur le fondement des articles 242 et 248-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3be
25 octobre 2007
25 octobre 2007
Le 7 juillet 2001, Mme Nadine Z... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbdbd3db21cbdd8e22e
9 juin 2011
9 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91245
12 mars 2014
12 mars 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd86308
22 avril 2002
22 avril 2002
Monsieur X... a présenté le 12 février 2001 une requête ne divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893c6
1 octobre 2007
1 octobre 2007
Par requête en date du 29 Octobre 2002, Madame Annie A... épouse Y... a saisi le juge aux Affaires Familiales d'une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a06d
15 octobre 2007
15 octobre 2007
Le 14 février 2003, Madame Pascale Y... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles d'une requête en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd8630b
22 avril 2002
22 avril 2002
Monsieur X... a présenté le 12 février 2001 une requête ne divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
603338c8a71383a97be9bbc0
31 août 2017
31 août 2017
Par acte d'huissier du 18 octobre 2011, Mme [S] a fait assigner son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6163db3821096bcc7de7d130
30 juin 2010
30 juin 2010
[L] [B] sur le fondement de l'article 242 du Code civil. Par ordonnance rendue le 1er février 2007, le Juge de la mise en état a radié la procédure du rôle du Tribunal.
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8fa
7 juillet 2008
7 juillet 2008
242 du Code Civil.
Source officielleChambre civile
62f34a3182b27805d4d3c0b5
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Par exploit d'huissier en date du 7 juin 2018, Madame [J] [W] épouse [E] a fait assigner Monsieur [P] [E] en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2e2
19 novembre 2007
19 novembre 2007
Le 28 novembre 2000, Madame Y... a présenté une requête en divorce sur le fondement des dispositions de l'article 242 du code civil ; Une ordonnance de non conciliation a été prononcée par le juge
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
616343f388dc29ccde27f099
22 septembre 2011
22 septembre 2011
[K] [J] a, par acte en date du 13 janvier 2003, assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
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