[X] et elle sollicite une indemnité de 1 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L 2314-5 du même code précise en son dernier alinéa : 'Le salarié bénéficie de la protection prévue aux articles L 2411-7, L 2412-3 et L 2413-1 à compter de la date à laquelle l'employeur a eu

Cette cassation est fondée sur la violation des articles L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code : alors que la cour d'appel avait retenu

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

L. 1235-3-1 du code du travail qui doit être lu comme le licenciement d'un salarié protégé 'en raison de l'exercice de son mandat' mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 et non comme un licenciement

450 du code de procédure civile

En application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat est nul.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile alinéa 2 : 2.000 € Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire au visa des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, Dire que les sommes

700 du code de procédure civile.

Condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 4.300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

118 du Code de procédure civile.

rendu au visa du seul article 2435 du Code civil non au visa de l'article L. 322-14 du CPCE, lequel n'était pas applicable dans cette espèce, - que l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 prescrivant

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.