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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4eb
7 février 2008
7 février 2008
du privilège prévu au 4o de l'article 2331 et à l'article 2375 du Code Civil ; Que ce privilège peut être invoqué par l'auteur, ses ayants droits et ses ayant- cause ou encore pour son compte par ses
Source officielle16e chambre
6035060f6d9f303323326912
30 juin 2016
30 juin 2016
2375 du code civil ; Considérant qu'aux termes de l'article R 311-9 du code des procédures civiles d'exécution « Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374 et à
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935cf
30 juin 2016
30 juin 2016
2375 du code civil ; Considérant qu'aux termes de l'article R 311-9 du code des procédures civiles d'exécution « Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1o bis de l'article 2374 et à
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8b1
13 juin 2012
13 juin 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b3f
27 octobre 2016
27 octobre 2016
fondé à solliciter l'ouverture des feux pour le recouvrement des frais de saisie immobilière sur le fondement de l'alinéa 1er de l'article 2375 du code civil, - dans toutes les hypothèses renvoyer l'affaire
Source officielle16e chambre
6034cc77a5d5dab6c8dcefb3
22 septembre 2016
22 septembre 2016
700 du code de procédure civile ; -condamné la société SOFONA aux dépens de la présente instance dont distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile ; -ordonné l'exécution
Source officielle16e chambre
60357ec74bbefea42c243c20
14 avril 2016
14 avril 2016
700 du Code de procédure civile, -débouté Madame [E] [W] de sa demande d'article 700 du Code de procédure civile, -condamné Madame [E] [W] aux dépens de la présente instance comprenant les frais engendrés
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935d0
14 avril 2016
14 avril 2016
700 du Code de procédure civile, - débouté Madame X...de sa demande d'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Madame X...aux dépens de la présente instance comprenant les frais engendrés par
Source officielle2ème chambre section A
632aaa996ac99305da602ee5
25 août 2022
25 août 2022
2374 et à l'article 2375 du Code civil.
Source officielle15e Chambre A
616307fd5a67331bacec3c50
25 novembre 2011
25 novembre 2011
700 du Code de procédure civile.
Source officielle15e Chambre A
616307fd5a67331bacec3c4f
25 novembre 2011
25 novembre 2011
700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre civile
64a8ff4503029105dbedc182
4 juillet 2023
4 juillet 2023
au SYNDICAT des copropriétaires, (créancier énuméré à l'article 2375 du code civil), - le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES à lui justifier de son opposition au versement des fonds tel qu'exigé par l'article
Source officielle16e chambre
615e0e07c25a97f0381f5182
22 janvier 2015
22 janvier 2015
[Y] sur le fondement des articles R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution et 564 du code de procédure civile, - débouter M.
Source officielle1ère Chambre
679089a1a212a19f662df6a0
21 janvier 2025
21 janvier 2025
2375 du code civil, qui prime les privilèges spéciaux (article 2376 du code civil) ; 3) Les créanciers disposant d'un privilège spécial en précisant, s'agissant du syndicat des copropriétaires, parmi
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
65166d02788aac83189e9f56
5 septembre 2023
5 septembre 2023
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6163fb35aa666c51c0f5fa5b
17 décembre 2009
17 décembre 2009
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleChambre 1-9
6789fa590c7dc206c9eb7f6d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
- Sur la demande de renvoi à la cour d'appel de Nîmes en application de l'article 47 du code de procédure civile, L'article 47 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un magistrat ou un
Source officielle1ere Chambre
5fdb9a82af1828794df70979
19 février 2019
19 février 2019
U... a été cité le 2 octobre 2018 selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile. Monsieur F...
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162b8d3efb73d2e55750e65
7 mars 2013
7 mars 2013
L 622-17 et L 641-13 du code de commerce et de celles des articles 2375 et 2376 du code civil, en ce qu'elle correspondrait aux salaires privilégiés au titre des six derniers mois précédant l'ouverture
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6a1fb9e6cdc6046d47e93d92
2 juin 2026
2 juin 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 1 sur 69