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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9063f
12 mars 2013
12 mars 2013
237 et 238 et suivants de Code Civil ; VU les articles 237 et 238 du Code Civil ; ATTRIBUER l'usufruit de la maison familiale située à MOINDOU à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8ee97
15 décembre 2011
15 décembre 2011
2010 sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcc8
18 avril 2011
18 avril 2011
Dans ses dernières conclusions, déposées le 20 décembre 2010, celle-ci demandait l'infirmation de la décision pour voir prononcer le divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil, juger qu'elle
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec91
29 septembre 2011
29 septembre 2011
de l'article 237 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a3a
16 septembre 2013
16 septembre 2013
Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code Civil et, sur cette assignation, Mme X... a formulé une demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925b2
29 juin 2015
29 juin 2015
Il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris et de prononcer le divorce entre les époux pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbdf
11 avril 2011
11 avril 2011
octobre 2010 ; La Cour, Attendu que Younès X... est appelant d'un jugement du 16 janvier 2009 par lequel le Tribunal de Grande Instance de LYON l'a débouté de sa demande en divorce fondée sur les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f41b
3 avril 2012
3 avril 2012
Les pièces qu'elle produit en ce sens, comme l'absence de contradiction opposée par l'époux, entraînera l'infirmation de la décision déférée et le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f184
27 février 2012
27 février 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : *Sur le prononcé du divorce : Aux termes des articles 237 et 238 du code civil le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0f2
6 mai 2008
6 mai 2008
Le 1er avril 2004 Mme X...a déposé une requête en divorce pour rupture de la vie commune depuis plus de 6 ans sur le fondement de l'article 237 du Code civil à la suite de laquelle est intervenue le 16
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b00
24 novembre 2015
24 novembre 2015
Par acte du 15 mai 2013, Madame X... a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da26
24 mars 2011
24 mars 2011
237 et 238 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253cc00bd3db21cbdd8ed0c
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Après ordonnance de non-conciliation du 1er février 2010, madame X... a assigné son conjoint en divorce, en application de l'article 237 du code civil par acte du 6 mai 2010.
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea23
28 novembre 2011
28 novembre 2011
Par conclusions du 11 août 2010, elle a sollicité l'infirmation de la décision et le prononcé du divorce par application des articles 237 et 238 du code civil, demandant à être autorisée à conserver l'usage
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8de
17 avril 2007
17 avril 2007
Par acte d'huissier en date du 8 août 2005, René Y... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91613
20 décembre 2012
20 décembre 2012
Une seconde action en divorce a été introduite par Michelle Y... sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc50
14 avril 2011
14 avril 2011
que soit prononcé le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8ceec
18 novembre 2008
18 novembre 2008
de 3000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, très subsidiairement de prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil, et quel que soit le fondement
Source officielleCour d'Appel
6253cc61bd3db21cbdd8ff07
27 novembre 2012
27 novembre 2012
237 et 238 du Code Civil ; M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e38
2 février 2016
2 février 2016
2015 ; Vu les conclusions communiquées par courriel au greffe le 12 août 2015 pour Mme X... laquelle demande à la Cour d'infirmer le jugement déféré, de prononcer le divorce sur le fondement des articles
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