de créance soumis aux articles 2355 et suivants du code civil.

l'article 2360 du code civil permet au créancier nanti d'opposer le nantissement à la procédure collective et que l'article 2365 du même code lui permet d'en demander l'attribution judiciaire.

SUR CE, LA COUR : Aux termes de l'article 2356 du code civil, à peine de nullité, le nantissement de créance doit être conclu par écrit.

, Vu les articles 2355 et suivants du code civil, l'article L. 132'10 du code des assurances, ensemble l'article 2075 ancien du Code civil, vu les articles L. 431'4 et D. 431'1 anciens du code monétaire

avenant, soit par acte soumis aux formalités des articles 2355 à 2366 du code civil.'

à mieux se pourvoir ; subsidiairement, - constater d'une part que le nantissement de compte stipulé à l'acte est conforme aux dispositions de l'article 2356 du code civil, car il est exprimé par

Elles considèrent que l'article 2234 sur lequel se fondent les appelants par renvoi de l'article 2355 alinéa 5 du code civil n'est pas applicable en l'espèce.

un comité d'entreprise en application des articles L.2325-35 de ce code.

, conformément aux articles 2355 et 2366 du code civil.

Par huit titres exécutoires émis le 17 octobre 2019 sous les références T 2346, T 2347, T 2348, T 2349, T 2350, T 2351, T 2352 et T 2353, la régie autonome municipale pour l’exploitation du marché d’intérêt

700 du code de procédure civile.

Il résulte de l'application combinée des articles L. 2313-7 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire et 761, 2°, du code de procédure civile

Par conclusions déposées et notifiées le 7 août 2020 Monsieur [E] demande à la cour au visa des articles : 1134,1142,1147,2314,2337 et 2355 du code civil, L211-20, L313-23, L313-28 et L 431-4 du code

2305 du Code civil.

[T] demandent à la cour, au visa des articles 834, 835 du code de procédure civile, L. 2315-3 et L. 2315-35 du code du travail, de : '- d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a : - enjoint

1924, 1341, 1915, 1930 et 1927 et suivants du Code Civil, il invoque l'existence: 1 ) d'un contrat de dépôt dont la preuve ne peut être rapportée par écrit étant donnée l'impossibilité morale d'en établir

[Y], [S] et [Q] la somme de 1.392 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'ordonnance précitée, et plus précisément de l'ancien article L 2325-43 dudit code qui dispose que : 'l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel